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FRANCE - FIL INFO POLICE - Rapport de la CNIL sur le fichier de police STIC, fichier d'antécédents de plus de 12 millions de Français et étrangers : 4 ans après le premier contrôle du fichier STIC, la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés présidée par Isabelle Falque-Pierrotin (photo), a "vérifié une nouvelle fois le fonctionnement des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur". Début de citation : "Ce nouveau contrôle a porté sur le STIC (police nationale), mais aussi sur les fichiers JUDEX (gendarmerie nationale) et TAJ (fichier commun à la police et à la gendarmerie). Ce dernier est appelé à se substituer aux deux autres fichiers en 2014. Les investigations réalisées font apparaître que la situation ne s'est guère améliorée et que la modernisation en cours des applications informatiques des ministères de l'intérieur et de la justice offrira à l'avenir certaines garanties, mais que de sérieux dysfonctionnements persisteront. C'est pourquoi la CNIL avance dans son rapport 10 propositions concrètes pour y remédier" (...) "A l'issue de ce rapport, la CNIL souhaite souligner que le bon déroulement des opérations de contrôle et l'élaboration de propositions concrètes ont été rendus possibles grâce à la réelle volonté de collaboration et de dialogue des acteurs rencontrés. La CNIL a présenté ce rapport aux ministères de l'intérieur et de la justice. Elle les a invités à prendre, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à faire cesser les dysfonctionnements. Elle s'engage par ailleurs à maintenir sa vigilance en la matière, notamment lorsque la nouvelle architecture technique TAJ-CASSIOPEE sera pleinement opérationnelle." Fin de citation. Ce rapport est public et disponible en version PDF sur le site web de la CNIL. Voici quelques chiffres clés de ces 3 fichiers. Fichier STIC : Nombre de fiches de personnes physiques mises en cause, 6,8 millions ; Nombre de policiers ayant accès au fichier, 100.000 accès ; Nombre de consultations (en 2012) 11 millions. Fichier JUDEX : Nombre de fiches de personnes physiques mises en cause, 2,6 millions ; Nombre de gendarmes ayant accès au fichier, 79.000 accès ; Nombre de consultations (en 2012), 15 millions. Fichier TAJ* (Déploiement avancé mais toujours en cours) ; Nombre de fiches de personnes physiques mises en cause, 12,2 millions** ; Nombre de policiers et gendarmes ayant accès au fichier 179.000 (à terme). ** Le ministère de l'intérieur a précisé que ce nombre de fiches est à distinguer du nombre de personnes concernées dès lors que le versement des données STIC-JUDEX dans TAJ a parfois occasionné la création de plusieurs fiches pour une même personne lorsque celle-ci avait plusieurs antécédents. "Le ministère a indiqué qu'il sera procédé à la fusion des fiches concernées", précise la CNIL. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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