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info du samedi 13 septembre 2014 N°
3956/25352
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INFO AGRICULTURE - La loi d'Avenir pour
l'agriculture, l'alimentation et la forêt
définitivement adoptée à l'Assemblée
Nationale : La loi d'Avenir pour
l'agriculture, l'alimentation et la forêt a
été définitivement adoptée jeudi 11 septembre
2014 par l'Assemblée nationale. Elle
avait été présentée le 14 janvier 2014 en
première lecture avec le soutien de l'ensemble
des groupes de la majorité socialiste, et avec
l'abstention du groupe UDI. Le jeudi 24 juillet
2014, elle a été adoptée au Sénat par 181
voix contre 135 suite à la Commission mixte
paritaire (texte de la commission n° 775,
rapport n° 774). Ce scrutin marquait la fin de
l'examen de la loi d'Avenir au Sénat. Voici le
communiqué intégral de présentation de la loi
par Stéphane
Le Foll (photo), ministre
de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt et porte-parole du gouvernement. Début de
citation : " Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté
un projet de loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt. L'agriculture
française et les secteurs agroalimentaires et
forestiers doivent relever le défi de la
compétitivité pour conserver une place de
premier plan au niveau international, et
contribuer au développement productif de la
France. Ils doivent continuer à assurer une
production alimentaire de haut niveau qualitatif
et en quantité suffisante face à l'augmentation
de la population mondiale, tout en s'inscrivant
dans la transition écologique. Le projet
agro-écologique pour la France a ainsi pour
objectif de placer la double performance
économique et environnementale au cur de
pratiques agricoles innovantes. Les Groupements
d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
constituent un des instruments clefs de cette
politique. Ces nouveaux collectifs d'agriculteurs
associant des partenaires des collectivités ou
du monde économique et associatif permettront de
développer une dynamique de changements des
pratiques agricoles au service de la double
performance économique et environnementale.
Leurs projets ancrés dans les territoires
pourront bénéficier de majoration des soutiens
publics. C'est dans ce cadre que pourra émerger
une nouvelle approche où la prise en compte de
l'environnement et des questions sanitaires ne
constitue plus un obstacle à la performance
économique, mais contribue au contraire à la
renforcer. La mobilisation de la formation
initiale et continue est une condition
nécessaire à la réussite d'un changement
substantiel des pratiques et systèmes agricoles.
Aussi les missions de l'enseignement agricole,
tant technique que supérieur sont mises en
adéquation avec les nouveaux défis du monde
agricole et rural. Son rôle de vecteur de la
promotion sociale est conforté à travers des
modes d'acquisition des diplômes et de formation
rénovés. La création de l'Institut agronomique
et vétérinaire de France permettra de renforcer
les coopérations de l'enseignement supérieur et
de la recherche dans les domaines de l'agronomie,
de la forêt et dans le domaine vétérinaire.
Priorité sera donnée à la formation des
professionnels et à celle des enseignants, ainsi
qu'au rayonnement international de l'enseignement
supérieur et de la recherche agronomique et
vétérinaire. La compétitivité économique de
l'agriculture et des filières agricoles et
agroalimentaires nécessite un renforcement des
outils contribuant à une meilleure organisation
économique et à des relations commerciales plus
fluides. Les nouvelles règles applicables aux
GAEC garantiront aux agriculteurs ayant fait ce
choix d'organisation de bénéficier, dans les
meilleures conditions, des aides communautaires,
en particulier du paiement redistributif décidé
dans la mise en oeuvre de la PAC. Les nombreux
agriculteurs qui ont décidé de s'associer au
sein de coopératives agricoles seront mieux
informés et, à l'instar de ce qui est prévu
dans les relations commerciales entre la grande
distribution et ses fournisseurs, le projet de
loi prévoit une clause de renégociation des
prix pour les coopératives, afin qu'elles
puissent faire face à la volatilité des prix
des matières premières. Par ailleurs, la
capacité à utiliser la médiation à
différents niveaux sera renforcée par une
définition claire du rôle et des missions du
médiateur des relations commerciales agricoles.
Le renouvellement des générations représente
un défi majeur pour l'agriculture. Il faut
faciliter l'installation et la transmission du
foncier. Le projet de loi apporte de nouveaux
outils d'accompagnement pour tous les jeunes
agriculteurs et les nouveaux installés de plus
de 40 ans, y compris pour des installations
progressives, dans le cadre familial ou en
dehors. Tous les candidats à l'installation
bénéficieront d'une couverture sociale et, pour
favoriser l'installation hors du cadre familial,
les candidats à l'installation, qu'ils soient ou
non salariés, pourront prétendre à une aide
spécifique inspirée du contrat de génération.
Le Gouvernement répond également à un souci
d'équité en modifiant les critères
d'assujettissement au régime des non-salariés
agricoles pour mieux prendre en compte la
diversité des exploitations agricoles. Les
règles d'urbanisme sont adaptées pour lutter
contre l'artificialisation des terres, grâce à
des dispositifs plus protecteurs des espaces
agricoles, mais aussi des espaces naturels et
forestiers, et à la définition d'objectifs
chiffrés de consommation économe de ces
espaces. Les moyens d'action des SAFER, qui
jouent un rôle pivot pour le développement de
l'agriculture en France, le renouvellement des
générations, la régulation et la maitrise du
marché foncier rural, le développement local et
la préservation de l'environnement, seront
renforcés, et leur gouvernance sera améliorée
pour mieux répondre aux enjeux et acteurs
d'aujourd'hui. Enfin, le contrôle des structures
est renforcé pour lutter contre les
agrandissements excessifs d'exploitations
réalisés au détriment de l'installation ou
compromettant la viabilité économique de
certaines exploitations. Le projet de loi
réoriente également la politique de
l'alimentation autour de deux objectifs
prioritaires : la justice sociale et l'éducation
alimentaire. Les citoyens seront mieux associés
au débat public sur l'alimentation, en
particulier dans les régions. Pour renforcer la
confiance entre les acteurs économiques de
l'alimentation et les citoyens, les résultats
des contrôles menés dans les établissements
seront mis à la disposition de chacun. La
qualité sanitaire des productions agricoles et
alimentaires est un atout dans la compétition
internationale. La qualité sera renforcée par
des mesures conduisant à une réduction de
l'utilisation d'antibiotiques en médecine
vétérinaire et à une utilisation plus ciblée
des produits phytopharmaceutiques, en orientant
le développement et les pratiques vers des
méthodes alternatives de protection des
cultures. L'Etat supervisera un dispositif de
surveillance destiné à mieux identifier les
effets indésirables des produits
phytopharmaceutiques mis sur le marché.
Développer la gestion durable et
multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser
les ressources en bois dont dispose notre pays
sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du
territoire couverts par des forêts et les
activités économiques de la filière bois. Les
orientations de la politique forestière seront
regroupées dans un document unique, le Programme
national de la forêt et du bois. Le fonds
stratégique de la forêt et du bois permettra de
rassembler et mobiliser les soutiens financiers
à ce secteur. Les Groupements d'intérêt
économique et environnemental forestiers (GIEFF)
encourageront les regroupements de propriétaires
forestiers à l'échelle d'un petit massif
forestier pour une gestion forestière
coordonnée permettant une meilleure mobilisation
du bois et une meilleure performance
environnementale. Enfin, des dispositions visent
à lutter contre la mise sur le marché de bois
issus d'une récolte illégale conformément aux
engagements européens. La diversité des
agricultures d'outre-mer est une force pour ces
territoires. Son développement est nécessaire
pour permettre un meilleur approvisionnement des
populations locales en produits alimentaires.
Celui-ci s'appuiera sur de nouveaux outils de
coordination entre les divers dispositifs de
soutien publics et sur une meilleure définition
des objectifs des chambres d'agriculture qui ont
un rôle crucial à jouer pour accompagner les
agriculteurs ultra-marins. Fruit de plusieurs
mois de travaux, de concertation et de
consultations, ce projet de loi dessine les
lignes d'un nouveau consensus social et
économique autour des enjeux de l'agriculture et
de l'alimentation, qui s'appuie à la fois sur
des changements indispensables des pratiques
agricoles et la recherche d'une nouvelle
compétitivité qui intègre la transition
écologique et incite au développement de
démarches collectives." Fin de citation.
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