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FRANCE - FIL INFO IMMIGRATION - Abrogation du délit de solidarité envers les étrangers adoptée à l'Assemblée nationale : Manuel Valls (photo), ministre de l'Intérieur, s'est "félicité", mercredi 12 décembre 2012, de l’adoption par l’Assemblée nationale, dans la nuit du 11 au 12 décembre 2012, du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à l’abrogation du délit de solidarité. Début de citation : "Alors que ce texte a été adopté à une très large majorité au Sénat, avec notamment le soutien du groupe UMP, l’opposition s’est, ce soir, divisée. Cette décision est surprenante et regrettable, car en instaurant une retenue de 16 heures ininterrompues sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce texte vient combler un vide juridique, qui n’avait pas été anticipé par le précédent gouvernement et qui avait fragilisé le cadre dans lequel les services de police et de gendarmerie peuvent procéder aux vérifications des situations de personnes étrangères au regard du droit au séjour. C’est un texte d’équilibre, cohérent, qui garantit le respect des droits de la personne et assure l’efficacité de la politique d’éloignement. Le Gouvernement entend donc par ce biais se donner les moyens d’une lutte efficace et déterminée contre l’immigration irrégulière. Ce texte, en abrogeant le délit de solidarité, répond également, à une forte demande des associations qui, de manière désintéressée, apportent une aide aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire". Fin de citation. La Ligue des droits de l'Homme (LDH), présidée par Pierre Tartakowsky, rappelle a cette occasion, que mardi 18 décembre 2012 est la Journée internationale d’action pour les droits des migrants et de leurs familles. La LDH dénonce le "signe négatif qu’est le refus de la France de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leurs familles, qui les énonce". Début de citation : "Mais cette année, c’est aussi l’occasion de dire que le gouvernement, malgré des changements réels, n’a pas fait le choix d'un changement de la politique de l’immigration. Ainsi, emblématique s'il en est, la circulaire dite de « régularisation » ne permettra pas à toutes les catégories d’étrangers d’en être bénéficiaires, et elle prévoit une maîtrise d’œuvre par les préfectures qui reste changeante et aléatoire. Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente, et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives. Mais, que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées exigées sont trop loin de la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la période de référence. Le ministère dit avoir voulu fixer des dispositions stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent. La LDH attendait du gouvernement qu'il s'engage dans une politique différente de celle du gouvernement précédent. C'est pourquoi cette circulaire avait suscité un grand espoir pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers. Parce qu'il faut un changement radical de la politique de l'immigration, parce qu'il faut que dans la loi et dans la pratique, les droits des familles, des jeunes et des travailleurs soient assurés, la LDH appelle à participer aux manifestations organisées le 18 décembre 2012." Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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