- Fil
info du mercredi 16 octobre 2013 N°
3671/25067
 FRANCE -
FIL INFO EMPLOI - La Poste SA lourdement
condamnée devant la Cour d'appel de Riom pour
abus de 500 CDD : L'un des
correspondants de Fil-info-Clermont-Ferrand et de Fil-info-Auvergne, rapporte,
qu'après plus de 4 ans de procédures,
l'ex-entreprise publique devenue le 23 mars 2010
la société anonyme La Poste, aujourd'hui
présidée par Philippe Wahl, a été condamnée
mardi 15 octobre 2013, à verser 25 000 euros de
dommages et intérêts à 2 guichetières de
l'Allier, ainsi qu'à une reconnaissance de 25
années d'ancienneté professionnelle par la Cour
d'appel de Riom dans le Puy-de-Dôme. "Si La
Poste avait accepté de régler ces contentieux
à l'amiable," rappelle le syndicat UNSA Postes,
"comme elle le fait parfois, nous n'en
serions pas là aujourd'hui, mais en 2006 La
Poste a proposé à une des deux salariées un
CDI (contrat à durée indéterminée) pour solde
de tout compte, après plus de 500 contrats et 33
années en CDD ; elle avait fait la même
proposition à la deuxième employée en 1991
après 10 ans de CDD…" Cette énième
affaire d'abus de CDD de La Poste SA portait sur
une embauche en 2006 d'une guichetière sans
aucune d'ancienneté après 500 CDD en 33 ans de
travail depuis 1973. La Poste SA est condamnée
à reconnaître 15 ans d'ancienneté et au
versement de dommages et intérêts. Et sur une
seconde affaire, identique, d'une autre
guichetière embauchée en CDI (contrat à durée
indéterminée) en 1991 après 10 ans de CDD.
Cette fois, La Poste SA est condamnée à ramener
son ancienneté à 1981 et au versement de
dommages et intérêts. La Poste SA a également
rendez-vous au tribunal, cette fois devant le
Conseil des prud'hommes le vendredi 18 octobre
2013, où des salariés assistés par le premier
syndicat de France, la CGT,
réclament 1 162 763 euros au titre du
"complément Poste" (NDLR. Versé aux
seuls fonctionnaires titularisés, soit jusqu'à
600 euros par an, une pratique déjà jugée
illégale en cassation). Les salariés de La
Poste SA réclament "à travail égal,
salaire égal". Début de citation :
"On connaissait La Poste mauvais employeur
en cumulant les contrats de travail à durée
déterminée de ses employés contractuels, voici
maintenant La Poste mauvais payeur ! En effet,
l'entreprise chargée d'une mission de service
public traite ses salariés de droit privé
différemment que ceux sous statut. Ainsi, alors
que l'ensemble des primes a été rassemblé sous
l'intitulé « complément poste », cet
élément de salaire est à géométrie variable
selon le statut des salariés. Les fonctionnaires
bénéficient d'un régime avantageux, alors que
les contractuels se voient appliquer ce
complément au rabais. La Cour de cassation vient de
condamner cette pratique qui rompt avec le
principe d'égalité de tous les salariés. C'est
donc à ce titre qu'une première centaine de
salariés, assistés par la CGT 63, a saisi
le Conseil des prud'hommes en paiement des
arriérés de salaire : 1 162 763 euros sont
demandés ! L'audience de référé s'est tenue
le 13 septembre 2013, sous la présidence du juge
départiteur, la décision est attendue le 18
octobre prochain." Fin de citation. NDLR. A
la une du quotidien international francophone Fil-info-France, logo de
La Poste ex-PTT, dont l'usage est ici lié à une
décision de justice du second degré, conforme
à l'article L713-6 du Code de la propriété
intellectuelle. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 16
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO EMPLOI - La Poste
SA lourdement condamnée devant la Cour d'appel
de Riom pour abus de 500 CDD
FIL INFO NORVEGE - Le premier
ministre Jens Stoltenberg et son gouvernement
démissionnent
FIL INFO NORVEGE - Erna Solberg
chargée de former un nouveau gouvernement
FIL INFO ITALIE - Journée mondiale
de l'alimentation, halte au gâchis, selon la FAO
FIL INFO ROYAUME-UNI - Glenn
Greenwald quitte le quotidien britannique The
Guardian
FIL INFO PAYS-BAS - L'ancien
président du Liberia, Charles Taylor,
transféré vers une prison britannique
FIL INFO IRAK - Attentat à Kirkouk
au premier jour de la fête musulmane de l'Aïd
al-Adha
FIL INFO IRAK - 500 000 civils tués
"directement ou indirectement" pendant
la guerre en Irak
FIL INFO RUSSIE - La police
interpelle 276 personnes lors d'une manifestation
nationaliste à Moscou
FIL INFO PHILIPPINES - 3 îles
touristiques du centre des Philippines touchées
par un puissant séisme
FIL INFO BIRMANIE - Attentat à la
bombe contre un hôtel de Rangoon
FIL INFO COREE DU SUD - Visite
officielle en Corée du Sud du président
polonais, Bronislaw Komorowski
FIL INFO COREE DU SUD - Un
Sud-Coréen emprisonné en Iran pour espionnage
FIL INFO JAPON - Le gouvernement
prolonge d'un an la mission de ses soldats au
Soudan du Sud
FIL INFO JAPON - Le parlement
approuve un projet de loi autorisant la présence
de gardes armés sur des cargos japonais
FIL INFO AFGHANISTAN - Attentat au
micro piégé contre le gouverneur de la province
du Logar
FIL INFO CHINE - L'auteur de
l'attentat à l'aéroport de Pékin, condamné à
6 ans de prison
FIL INFO ETATS-UNIS - Le Libyen Abou
Anas al-Libi plaide non coupable devant un juge
de New York
FIL INFO VENEZUELA - Le bateau
d'exploration pétrolière Teknik Perdana rendu
à son propriétaire
FIL INFO MAROC - Propositions de loi
visant à interdire tout rapprochement avec
Israël
RETOUR SOMMAIRE OCTOBRE 2013
FIL
INFO DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2013
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Toute
vie qui n'a pour but que de ramasser de l'argent
est une piètre vie." Andrew Carnegie
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
  
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|