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FRANCE - FIL INFO PRISON - L'absence de contrat de travail dans les prisons est légale, selon le Conseil constitutionnel : Saisi le mercredi 20 mars 2013 de 2 questions prioritaires de constitutionnalité, QPC, par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), le Conseil constitutionnel devait examiner les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. Les demandeurs, M. Yacine T. et M. Brahim S., ont mis en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale. Etaient parties ou grands témoins (observations produites par) Maître Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Maître Xavier Iochum et Maître Thomas Hellenbrand, avocats au barreau de Metz, dans l'intérêt des requérants, Maître Pinet dans l'intérêt de la partie en défense, Maître Spinosi dans l'intérêt de l'association intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013. La SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocats des requérants. L'association « Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) » défendue par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Et enfin, l'employeur des prisons françaises, la société Sodexo Justice Services (SIGES) par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Selon le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot, dans sa décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 (réf : ECLI:FR:CC:2013:2013.320.QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ». Puis il a rappelé le cinquième alinéa du Préambule de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; qu'aux termes du sixième alinéa : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que le septième alinéa prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; que le huitième alinéa dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Le Conseil constitutionnel, qui a rappelé d'autres dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, a décidé le vendredi 14 juin 2013 : "Article 1er. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution." ; Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Selon l'Observatoire des prisons, "le Conseil constitutionnel consacre le non droit du travail en prison : satisfaction du ministère de la Justice" (sic). Début de citation : "A défaut de censure constitutionnelle, l'évolution des droits des détenus travailleurs n'a plus d'autre issue qu'une décision politique. Or, dans un communiqué, la garde des Sceaux, Christiane Taubira s'est, déclarée satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel en soulignant qu'il a su « prendre en compte les spécificités du travail en milieu pénitentiaire » et que l'acte unilatéral qui « lie l'administration pénitentiaire à la personne détenue pour déterminer les conditions de son activité » a d'ores et déjà « marqué un progrès considérable dans la reconnaissance des droits des détenus »." Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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