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info du mardi 17 juin 2014 N°
3880/25276
- FRANCE -
FIL INFO TRANSPORTS - La réforme du système
ferroviaire débattue à l'Assemblée nationale
sur fond de grève nationale : Alors que
la réforme du système ferroviaire est débattue
en première lecture à l'Assemblée nationale à partir
du mardi 17 juin 2014, les principaux syndicats CGT-Cheminots et Sud-Rail
poursuivent la grève, TGV compris. Selon Frédéric
Cuvillier, secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'Ecologie, du
Développement durable et de l'Energie, en charge
des transports, de la mer et de la pêche, le
projet de réforme ferroviaire "a pour
objectif de moderniser en profondeur
l'organisation du système de transport
ferroviaire français dans l'intérêt de ses
usagers, de ses salariés ainsi que de l'ensemble
de la Nation." Le projet comprend, selon le
ministre, un rapprochement
"incontournable" du gestionnaire du
réseau (RFF) et de l'exploitant (SNCF)"
(sic). La SNCF, présidée depuis février 2008
par Guillaume
Pépy (photo) , n'a pas
souhaité recevoir les syndicats, après 6 jours
de grève. Selon elle, l'action des syndicats est
"illisible, irresponsable" et les
sujets d'entreprise "ne sont pas
d'actualité". Voici ce que les syndicats
demandent. Début de citation : "Une réelle
réunification du système ferroviaire afin de
mieux travailler ensemble avec de bonnes
conditions sociales et de travail pour un
meilleur service public voyageurs et
marchandises, dans une entreprise unique : la
SNCF ; Un traitement de la dette et du
financement des travaux indispensables par des
ressources nouvelles (contrairement à un
accroissement de la productivité des cheminots
comme annoncé dans le projet de loi) ;
L'exigence d'aucune régression sociale pour les
cheminots actifs et retraités et des garanties
sur la pérennisation du statut (recrutements au
statut, facilités de circulation, prestations
familiales,
)". Fin de citation. Lundi
16 juin 2014, à la veille des discussions
parlementaires sur le Projet de loi portant
réforme ferroviaire, n° 1468, déposé le 16
octobre 2013, les Fédérations syndicales CGT et
SUD-Rail "appellent" tous les cheminots
de tous les collèges et tous les services
"à prendre leur avenir en main en faisant
grandir le rapport de force". Voici
l'article 1er du projet : "Création d'un
groupe public ferroviaire constitué de la SNCF,
SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Missions et
organisation de l'établissement public national
à caractère industriel et commercial (EPIC) «
SNCF », chargé du contrôle et du pilotage
stratégiques, de la définition des politiques
de ressources humaines du groupe et de missions
transversales". Voici l'amendement en
commission de l'article 1er : "Création
d'un comité des opérateurs de réseau, instance
permanente de consultation et de concertation
réunissant SNCF Réseau, les autorités
organisatrices de transport, les entreprises
ferroviaires, les exploitants d'installations de
services reliées au réseau ferré, les
catégories de candidats autorisées à
solliciter des sillons, et l'ensemble des
cocontractants du gestionnaire d'infrastructure
(amendement du rapporteur). Consultation de
l'ARAF sur le projet de contrat entre l'État et
la SNCF et ses actualisations, transmission au
Parlement de ces documents, et transmission au
Parlement, à l'ARAF et au Haut comité du
ferroviaire d'un rapport annuel d'activité de la
SNCF rendant compte de la mise en oeuvre du
contrat (amendement de M. Rémi Pauvros, SRC,
Nord). Nomination du président du conseil de
surveillance de la SNCF parmi les membres
représentant l'Etat au conseil de surveillance
et incompatibilité entre cette fonction et celle
de membre des organes dirigeants de SNCF Réseau
ou SNCF Mobilités (amendement de M. Rémi
Pauvros, SRC, Nord)." Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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