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FRANCE - FIL INFO PRESSE - La création d'un statut d'entreprise citoyenne de presse d'information devient solidaire après amendement : Mercredi 17 décembre 2014 dans la nuit, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi présentée par Bruno Le Roux portant diverses dispositions tendant à la "modernisation du secteur de la presse" (sic). Mais la création d'un statut d'entreprise " citoyenne " de presse d'information devient " solidaire ". Rappelons que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le vendredi 12 décembre 2014. La Commission des affaires culturelles et de l'éducation saisie au fond a nommé rapporteur le 12 novembre 2014, Michel Françaix, député de la 3e circonscription de l'Oise, membre du groupe Socialiste, républicain et citoyen, membre de la Commission des Affaires culturelles et de l'éducation, président du groupe d'études Presse, vice-président du groupe Cinéma et production audiovisuelle - Plasturgie et membre du groupe Internet et société numérique. Les diverses dispositions tendant à la "modernisation du secteur de la presse", proposition de loi n° 2224, ont été déposées le 17 septembre 2014. Les principales dispositions de la proposition de loi : Titre 1er : Dispositions relatives à la distribution de la presse ; Article 1er - Mise en place d'une homologation des barèmes de messageries par le Conseil supérieur des messageries de presse. Article 3 - Redéfinition des champs de compétence du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). Consécration du caractère d'autorité administrative indépendante de l'ARDP. Article 7 - Extension des compétences du CSMP, en particulier pour déterminer les conditions de transport, par les éditeurs de presse, des publications sur des zones géographiques déterminées correspondant au « dernier kilomètre ». Titre 2 : Dispositions relatives à l'Agence France Presse (AFP) Article 11 - Réforme de la gouvernance de l'AFP, notamment extension de la durée du mandat du président-directeur général de trois à cinq ans. Titre 3 : Autres dispositions relatives au secteur de la presse. Article 14 - Création d'un statut d'entreprise citoyenne de presse d'information. Mais voici les principaux amendements des commissions. Travaux de la Commission des Affaires culturelles et de l'éducation. Adoption de la proposition de loi, en première lecture, le 10 décembre 2014. Texte de la commission : n° 2442-a0 ; Rapport n° 2442 de M. Michel Françaix (SRC, Oise). Principales modifications apportées par la commission : Article 11 - Modification de la composition du conseil supérieur de l'AFP en substituant deux parlementaires, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux deux membres choisis jusqu'à maintenant par les autres membres du conseil (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Augmentation de trois à cinq ans de la durée du mandat des membres du conseil supérieur (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Composition paritaire du conseil supérieur de l'AFP (Disposition introduite à l'initiative de Mme Barbara Pompili, Ecolo, Somme, et Mme Isabelle Attard, Ecolo, Calvados). Composition paritaire du conseil d'administration de l'AFP (Disposition introduite à l'initiative de Mme Barbara Pompili, Ecolo, Somme, et Mme Isabelle Attard, Ecolo, Calvados). Article 14 - Création d'un statut d'entreprise solidaire (et non plus citoyenne) de presse d'information (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 15 (nouveau) - Possibilité pour les journalistes d'accompagner les parlementaires dans les établissements pénitentiaires, les zones d'attente et les centres de rétention (Disposition introduite à l'initiative de M. Patrick Mennucci, SRC, Bouches-du-Rhône, et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen). Plus de détails : La face cachée du Monde ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Autres pays traités le 18 décembre 2014 :


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FRANCE - FIL INFO PRESSE - La création d'un statut d'entreprise citoyenne de presse d'information devient solidaire après amendement
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FIL INFO ETATS-UNIS - La loi de défense 2015 de 500 milliards de dollars approuvée par le Congrès
FIL INFO PALESTINE - Résolution du Parlement européen sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine
FIL INFO TURQUIE - Saisie depuis le début 2014 de 80 millions de litres de pétrole de contrebande
FIL INFO SYRIE - Le Conseil de sécurité de l'ONU ordonne aux belligérants le respect des obligations humanitaires
FIL INFO EGYPTE - 312 partisans du président renversé Mohamed Morsi déférés devant la justice militaire
FIL INFO PAKISTAN - Après l'attaque meurtrière contre une école , le Pakistan lève son moratoire sur la peine de mort
FIL INFO COREE DU NORD - Troisième anniversaire de la mort de Kim Jong-il
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FIL INFO NIGERIA - 54 soldats accusés de mutinerie condamnés à mort
FIL INFO ZAMBIE - Le président par intérim Guy Scott ne démissionnera pas malgré un appel du gouvernement au départ
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Quoi que tu rêves d'entreprendre, commence-le. L'audace a du génie, du pouvoir, de la magie". Joahnn Wolfgang Van Goethe


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