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info du mardi 19 février 2013 N°
3466/24862
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE CPI - Le Sénat doit retirer au
Parquet le monopole de poursuites des crimes de
guerre et contre l'humanité : Les lois
dites de compétence universelle, belge, française ou espagnole avaient
pour finalité de permettre aux victimes de
traduire en justice des personnes coupables de
génocide, de crimes contre l'humanité et de
crimes de guerre quelle que soit la nationalité
des auteurs et des victimes et l'endroit où ces
crimes ont été commis. Mais c'était sans
compter sur l'action permanente du lobbying des
députés ou des sénateurs, soit des centaines
d'élus membres d'associations d'amis
d'Israël, qui a réduit à néant
ces lois et une véritable espérance de justice
internationale, l'Etat juif étant accusés de
ces crimes considérés comme des violations du
Statut de Rome et de la 4ème convention de
Genève à l'égard des Palestiniens, aux côtés
de nombreux dirigeants israéliens dont Ehud Barak ; Amir Peretz ; Binyamin Fouad Ben Eliezer ; Avi Dichter ; Carmi Gillon ; Dan Halutz ; Doron Almog ; Ehud Olmert ; Eliezer Shkedy ; Gabi Ashkenazi ; Giora Eiland ; Matan Vilnai ; Moshe Bogie Yaalon ; Shaul Mofaz ; Tzipi Livni. En
France, le texte de la loi de compétence,
adopté par le Parlement le mardi 13 juillet
2010, a été vidé de sens par ces lobbyistes.
Claude Goasguen (photo), avocat et
député-maire UMP du 16ème arrondissement de
Paris, alors président du Groupe
d'amitié France-Israël à l'Assemblée
nationale, a même été accusé
dans l'hémicycle, le mardi
13 juillet 2010, d'avoir voulu "protéger Ehud Olmert, Premier
Ministre israélien, coupable à Gaza des crimes de guerre".
"Si on applique le rapport Goldstone", les
dirigeants israéliens de passage en France
risquent d'être "bloqués par un tribunal
à compétence universelle à qui l'on aurait
donné la compétence de juger un ministre
israélien", avait déclaré Claude
Goasguen, proche du CRIF, le Conseil représentatif
des Institutions juives de France. Le Parlement a
donc définitivement adopté mardi 13 juillet
2010 un texte, vidé de son sens selon les ONG
(NDLR. par Rachida
Dati, alors garde des Sceaux), adaptant
le droit pénal français à la Cour pénale internationale (CPI) lors d'un
ultime vote de l'Assemblée nationale. Lundi 18
février 2013, la Coalition
française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)
hébergée à Paris par Amnesty
international France, qui
regroupe 43 associations, ordres et syndicats
professionnels "demande" au Sénat
présidé par le socialiste Jean-Pierre Bel, de
"retirer au Parquet" (NDLR. Ministère
public) le "monopole de poursuite des crimes
de guerre et contre l'humanité". Début de
citation : "Le 26 février (2013), le Sénat
débattra d'une proposition de loi visant à
retirer les quatre « verrous » qui bloquent les
poursuites d'auteurs de crimes contre
l'humanité, crimes de guerre et crimes de
génocide devant les tribunaux français. Cette
proposition du Sénateur Jean-Pierre Sueur qui
tente de lever les freins mis par le Parlement en
août 2010, est sous pression. Le 13 février
(2013), la Commission des lois du Sénat a
rétabli le plus puissant de ces verrous : le
monopole des poursuites par le Parquet, privant
ainsi d'accès aux juges les victimes des crimes
les plus atroces. Réserver la poursuite des
crimes contre l'humanité, crimes de guerre et
génocide à la compétence seule et exclusive du
Parquet, et empêcher ainsi aux victimes de ces
crimes de déclencher l'action publique en se
constituant parties civiles, est totalement
dérogatoire au droit commun et à la tradition
pénale française. Le rétablissement du
monopole du Parquet constituerait une atteinte
grave au droit des victimes à l'accès au juge,
à un recours effectif et enfin une anomalie au
regard de l'engagement de la France pour la
reconnaissance des droits des victimes lors des
négociations pour l'établissement de la Cour
pénale internationale (CPI). La France a déjà
été rappelée à ses obligations, à plusieurs
reprises, par divers organes des Nations unies
qui ont estimé que le monopole du parquet
constituait dans le cas présent une entrave au
droit des victimes à un recours effectif. Ce fut
notamment le cas, en 2005 et 2010, par le Comité
contre la torture des Nations Unies, puis par le
Conseil des droits de l'homme lors de l'examen
périodique universel de 2008. En août 2010, la
CFCPI avait vivement regretté l'adoption de la
loi du 9 août 2010 « portant adaptation du
droit pénal à linstitution de la CPI »,
qui rendait pratiquement impossible la poursuite
en France des auteurs de tels crimes
internationaux [1]. Pendant sa campagne pour
l'élection présidentielle, François Hollande
s'était engagé à revenir sur ce texte,
déclarant : « Je naccepte pas le
mécanisme juridique existant qui défend
(protège) des bourreaux en France. La Loi du
9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes
internationaux les plus graves dobtenir
justice dans notre pays. Les possibilités de
poursuites à lencontre des auteurs
présumés de ces crimes sont restreintes
(
) Je veux, bien entendu, revenir sur ces
restrictions » [2]. Il faisait ainsi écho à
une délibération du Secrétariat national du
Parti socialiste qui avait dès 2010 réclamé la
suppression de ce monopole du Parquet et des
autres verrous alors proposés par la ministre de
la justice Michèle Alliot-Marie [3]. La CFCPI
rappelle que la loi adaptant le droit français
au Statut de la CPI doit combler le « vide
juridique » dans lequel se trouvent les victimes
de génocide, crime contre l'humanité ou crime
de guerre, qui n'ont pas accès à la justice
dans leur propre pays, en leur permettant de
saisir la justice du lieu où sont trouvés les
auteurs suspectés de ces crimes. La Cour pénale
internationale ne peut en effet juger qu'un très
petit nombre de personnes et son Statut appelle
les Etats, conformément au principe de
complémentarité, à poursuivre eux-mêmes les
auteurs de crimes internationaux devant leurs
propres juridictions pénales. La CFCPI ne peut
se résoudre à ce que le Parlement continue de
refuser l'accès des victimes des crimes les plus
graves à un juge. La pratique a en effet
démontré, s'agissant du crime de torture pour
lequel la compétence extraterritoriale existe
depuis plus de 10 ans dans la législation
française, que le parquet n'ouvrait jamais
d'information judiciaire de sa propre initiative.
La CFCPI [4] appelle par conséquent les
sénatrices et les sénateurs à revenir au texte
initial de la proposition Sueur et à retirer au
Parquet le monopole des poursuites pour les
crimes de guerre, crimes contre l'humanité et
génocide." Fin de citation. NDLR. La France
a signé le Statut de Rome dès le 18 juillet
1998 et déposé son instrument de ratification
le 9 juin 2000, après une autorisation votée à
l'unanimité du Parlement. La ratification par la
France du Traité de Rome a nécessité la
révision de la Constitution suite de l'avis
rendu le 22 janvier 1999 par le Conseil
constitutionnel. La France a adopté la loi
d'adaptation du droit pénal français à
l'institution de la CPI le 9 août 2010
(N°2010-930). A cet effet, la France a adopté
la loi de coopération avec la CPI le 26 février
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