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info du jeudi 19 septembre 2013 N°
3648/25044
 FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Mariage pour tous, la liberté de conscience des
officiers d'état civil passe du Conseil d'Etat
au Conseil constitutionnel : La plus
haute juridiction administrative en France, le Conseil d'Etat, saisie
sur la liberté de conscience des maires et des
officiers d'état civil refusant de célébrer le
mariage pour tous entre personnes de même sexe,
a, dans sa décision numéro 369834, datée du
mercredi 18 septembre 2013, renvoyé l'affaire
devant le Conseil constitutionnel. Le
Conseil d'Etat a estimé "nouvelle" la
question de la constitutionnalité de l'absence
de "clause de conscience" des officiers
d'état civil. Les protagonistes, M. Franck M. et
autres, demandaient dans un mémoire,
l'annulation de la circulaire du ministre de
l'Intérieur du 13 juin 2013 relative aux
"conséquences du refus illégal de
célébrer un mariage de la part d'un officier
d'état civil", de renvoyer au Conseil
constitutionnel la question de la conformité aux
droits et libertés garantis par la Constitution
des dispositions des articles 34-1, 74 et 165 du
Code civil ainsi que des dispositions de
l'article L. 2122-18 du Code général des
collectivités territoriales. Dans sa décision
de sursis à statuer, le Conseil d'Etat pose au
Conseil constitutionnel la question de la
conformité à la Constitution de ces articles du
Code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du
Code général des collectivités territoriales.
La décision a été notifiée à M. Franck M. et
autres, à Christiane Taubira (photo), garde des
Sceaux, ministre de la Justice et à Manuel Valls, ministre de
l'Intérieur. Copie en sera adressée à Jean-Marc Ayrault, Premier
ministre. Plus de détails : Christiane Taubira, mère porteuse
du mariage pour tous, s'oppose à un mariage
entre Franco-Marocains ; Le mariage pour tous et l'adoption
d'enfants pour les couples de même sexe adoptés
par le Parlement ; A Dijon, l'adjoint à la Culture de
François Rebsamen, arrêté ivre par la police
pour avoir perturbé une manifestation contre le
mariage homosexuel ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 19
septembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Mariage pour tous, la liberté de conscience des
officiers d'état civil passe du Conseil d'Etat
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d'accusation
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