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info du vendredi 1er février 2013 N°
3451/24847
- FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Un référendum sur le mariage homosexuel serait
inconstitutionnel, selon le Parti socialiste :
Comme suite à la demande du président de l'UMP,
Jean-François Copé, d'un "référendum sur
le mariage et l'adoption pour les couples
homosexuels", publiée le jeudi 31 janvier 2013 par le
quotidien international francophone Fil-info-France, le Parti
socialiste la considère
"inconstitutionnelle". Harlem Désir (photo), député
européen et Premier secrétaire du Parti socialiste, confirme
que ce référendum est impossible. Corinne
Narassiguin, Secrétaire nationale aux Français
de l'étranger, députée de la 1ère
circonscription Français de l'étranger (999) et
Jean-Jacques Urvoas, député de la 1ère
circonscription Finistère (29) donnent plusieurs
explications. Début de citation :
"Actuellement dans l'hémicycle, la droite
et l'extrême-droite remettent en question le
choix des Français de mai 2012 en dénonçant le
refus du gouvernement de tenir un référendum.
Décryptage constitutionnel d'une demande
irrecevable. Répondant à Henri Guaino lors de
la première journée de débat sur l'ouverture
du mariage aux couples de même sexe à
l'Assemblée nationale, Corinne Narassiguin a
énoncé le principe constitutionnel suivant:
Larticle 11 de la Constitution prévoit que
des projets de loi portant sur certains domaines
peuvent être soumis aux électeurs par voie de
référendum. Comme vous le savez, les questions
de société nen font pas partie. [...] Le
projet de loi ouvrant le mariage et
ladoption aux couples de personnes de même
sexe relève donc de la compétence du Parlement.
L'article 11 de la Constitution est en effet
rédigé ainsi : Le Président de la République,
sur proposition du Gouvernement pendant la durée
des sessions ou sur proposition conjointe des
deux assemblées, publiées au Journal officiel,
peut soumettre au référendum tout projet de loi
portant sur lorganisation des pouvoirs
publics, sur des réformes relatives à la
politique économique ou sociale de la Nation et
aux services publics qui y concourent, ou tendant
à autoriser la ratification dun traité
qui, sans être contraire à la Constitution,
aurait des incidences sur le fonctionnement des
institutions. S'il est fait référence aux
«politiques sociales de la Nation», le mariage
relève lui de la politique civile. Cette
acception a été confirmée par la droite
elle-même puisque Jacques Toubon, ancien Garde
des Sceaux du gouvernement Juppé, lors des
débats de 1995 sur la révision
constitutionnelle de l'article 11, avait énoncé
devant l'hémicycle le principe suivant : En
limitant l'extension du champ référendaire aux
matières économiques et sociales, le
gouvernement a choisi d'exclure les sujets
touchant à la souveraineté, comme la défense
et la justice, ou ce qu'il est convenu d'appeler
les questions de société avec les libertés
publiques ou le droit pénal. Qui plus est,
Laurent Wauquiez lui-même, qui pourtant
soutenait une motion référendaire au lendemain
de l'ouverture des débats, a cosigné un ouvrage
de Droit constitutionnel en 2002 (NDLR. Les 101
mots de la démocratie française), ce que n'a
pas manqué de lui faire remarquer le président
de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas.
Or cet ouvrage énonce la chose suivante :
"Ne peuvent être soumis au référendum que
les projets portant sur trois séries de matière
: l'organisation des pouvoirs publics [...], les
réformes relatives à la politique économique
et sociale (l'organisation scolaire par exemple,
mais non les problèmes de société tels la
peine de mort) ; l'autorisation de ratification
des traités". Un référendum sur
l'ouverture du mariage aux couples de même sexe
serait donc inconstitutionnel. Il s'agit d'une
manuvre populiste de la droite destinée,
une fois de plus, à opposer les Français."
Fin de citation. Plus de détails : Le président de l'UMP,
Jean-François Copé, demande un référendum sur
le mariage et l'adoption pour les couples
homosexuels ; Importante manifestation à Paris
pour le mariage pour tous ; Une importante manifestation à
Paris dimanche 13 janvier 2013 contre le mariage
pour tous et l'adoption homosexuelle ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
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février 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Un
référendum sur le mariage homosexuel serait
inconstitutionnel, selon le Parti socialiste
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