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info du vendredi 1 novembre 2013 N°
3685/25081
 FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
La séparation des pouvoirs évoquée lors du
130e anniversaire du Conseil supérieur de la
magistrature : Christiane Taubira (photo), garde des
Sceaux, ministre de la Justice, a évoqué à
Paris, la "séparation des pouvoirs"
lors du 130e anniversaire du Conseil supérieur de la
magistrature. Rappelons que le
Gouvernement socialiste a lancé depuis octobre
2012 une importante réforme judiciaire pour une
"plus grande indépendance" de la
Justice. Mais Christiane Taubira a suspendu la
réforme du Conseil supérieur de la magistrature
suite aux débats au Sénat qui se
sont terminés le jeudi 4 juillet 2013, et qui
ont démontré "l’incapacité d’un
certain nombre d’élus à dépasser les
querelles et divisions partisanes".
Rappelons que le président du groupe socialiste
et apparentés au Sénat, la chambre haute du
Parlement, est le lobbyiste de nationalité
suisse et française, François
Rebsamen. Voici les propos de Christiane
Taubira, ministre de la Justice. Début de
citation : "Sur la séparation des pouvoirs,
nous avons ces engagements. Nous avons commencé
à les mettre en oeuvre. Nous allons poursuivre.
Nous savons… Comme le disait Montesquieu une
fois de plus, il convient d’achever ce
propos trop long, pardonnez-le-moi, par cette
pensée essentielle de Montesquieu sur la
séparation des pouvoirs : « pour ne pas abuser
du pouvoir – disait-il – il faut que
par la disposition des choses – par la
disposition des choses – le pouvoir arrête
le pouvoir ». Il est essentiel, donc, que dans
la construction de nos institutions, dans leur
construction, aussi bien dans leur conception que
dans leur fonctionnement, nous créions les
conditions pour que le pouvoir arrête le
pouvoir. C’est pour ça que nous
n’attendons pas que les institutions rendent
les femmes et les hommes vertueux. Tant mieux si
cela advient. Les institutions elles-mêmes
doivent être vertueuses et faire en sorte que
même animées par des femmes et des hommes non
vertueux, ces institutions justes, ces
institutions équitables, ces institutions
décentes, telles que nous devons les construire,
apportent de la sécurité au citoyen, rassurent
le justiciable le plus vulnérable, le rassurent
en lui donnant l’assurance par
l’impartialité, par la neutralité, par
l’indépendance, qu’il sera traité
aussi bien qu’un puissant. Pas avec plus de
clémence, mais pas plus sévèrement non plus.
Lui garantir qu’il vit dans un Etat de droit
et que cet Etat de droit est sa meilleure
protection. Ces institutions qui doivent être
équitables et décentes, en aucune circonstance
n’humilier aucun citoyen, et notamment ces
citoyens les plus vulnérables. Ces institutions
doivent apporter au plus faible dans la société
la tranquillité d’esprit que lui assure la
sûreté qu’il est protégé ; qu’en
cas de préjudice, qu’en cas de préjudice
il y a pour lui la loi, il y a pour lui
l’Etat de droit, il y a pour lui
l’institution judiciaire parce que comme le
rappelait déjà Lacordaire : « entre le fort et
le faible, c’est bien la liberté qui
opprime et la loi qui protège ». Je vous
remercie pour votre attention." Fin de
citation. En vue de préparer cette nouvelle
réforme judiciaire, un rapport de
l’Institut des hautes études de la justice
a été remis au mois de mai 2013. 3 autres
rapports seront remis d’ici à fin novembre
2013. Et à la mi-janvier 2014, à
l’occasion d’un événement public,
l’ensemble des juridictions et des
partenaires de la justice, magistrats du siège,
du parquet, greffiers, tous les fonctionnaires,
seront appelés à prendre connaissance du
contenu de ces préconisations et à en discuter
de cette réforme. Le Conseil supérieur de la
magistrature est un organisme constitutionnel
dont la mission est définie par l'article 64 de
la Constitution de la République française du 4
octobre 1958 modifiée à cet égard par la loi
constitutionnelle du 27 juillet 1993. Sa
composition est définie par l'article 65 de ce
texte. La loi constitutionnelle n°2008-274 du 23
juillet 2008 de modernisation des institutions de
la Vème République, par la modification de
l'article 65 de la Constitution et la loi
organique n°2010-830 du 22 juillet 2010
modifiant la loi organique n°94-100 du 5
février 1994 réforment profondément le Conseil
supérieur de la magistrature. Enfin, rappelons
également que lors du 30e congrès national des
huissiers de Justice qui s'est tenu sur l'île de
la Réunion les 6 et 7 mai 2013, Christiane
Taubira a évoqué l'ouverture de la médiation.
Début de citation : "La médiation,
c’est une mission particulière. Et je crois
que votre profession est particulièrement
adaptée, aussi, à l’exercice de cette
mission, parce que déjà vous êtes constamment
dans le contact entre deux personnes ou deux
parties, que vous êtes constamment dans la
situation de sécuriser juridiquement les
relations, les conflits, les litiges entre des
parties ; que vous êtes constamment dans ce
contact immédiat ; et que la médiation, qui
nécessite bien entendu de la compétence
professionnelle, appelle aussi un certain nombre
de qualités humaines et des qualités
personnelles même – je dirais –, des
qualités humaines générales, mais personnelles
de chacun, chacune d’entre vous. Cette
médiation – je sais que vous allez ouvrir
très bientôt un centre de médiation – je
pense qu’elle profitera de votre
intervention dorénavant dans ce domaine".
Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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