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FRANCE - JUSTICE - GARDE A VUE - Le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante : La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a rendu un arrêt (n° 7177) le mercredi 15 décembre 2010 (10-83.674) relatif à la garde à vue. La Cour de cassation a estimé que le ministère public, (procureur de la République, parquet), s'il n'était pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), reste en mesure d'ordonner et prolonger une garde à vue. Selon le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot, la Cour de cassation reconnaît explicitement que le parquet n'est pas une "autorité judiciaire indépendante" et viole l'article 5-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que "toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience". Pascal Mourot rapporte ici le texte - sans ambiguïté - de la chambre criminelle de la Cour de cassation : "Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante". "Si cet arrêt est très instructif et confirme que le parquet est bien soumis à l'exécutif quoiqu'en disent lors d'affaires, les Gardes des sceaux successifs, le pourvoi introduit par Maître Patrice Spinosi à la demande de son client Maître Philippe Creissen, qui fut "gardé à vue" a été rejeté", observe le chroniqueur judiciaire. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?


Autres pays traités le 16 décembre 2010 :

FRANCE - BNP, un nouveau triumvirat, s'empare du quotidien d'Hubert Beuve-Méry
FRANCE - ISLAM - AFFAIRE MARINE LE PEN - Le porte-parole du Parti socialiste juge "pas tolérable" la prière des Musulmans dans la rue
FRANCE - GARDE A VUE - Le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante
SUEDE - Prolongation du mandat des soldats suédois en Afghanistan
INDE - Visite officielle du premier ministre chinois
RUSSIE - Affrontements violents à Moscou entre bandes de jeunes
RUSSIE - Un mufti abattu dans le Caucase russe
RUSSIE - Visite à Moscou du président du bureau politique du Hamas, Khaled Mechaal
IRAN - 33 morts et 80 blessés lors d'un attentat contre des Chiites
IRAK - L'ONU lève les sanctions imposées à l'Irak après l'invasion du Koweit en 1990
LIBAN - Des engins d'espionnage israéliens démantelés par l'armée libanaise
EGYPTE - La Ligue arabe refuse toute reprise des négociations et veut saisir le Conseil de sécurité de l'ONU
COTE D'IVOIRE - Ban Ki-Moon "profondément préoccupé par l'impasse politique"
GHANA - Lancement de l'exploitation d'un important gisement de pétrole
ZAMBIE - Le président soudanais ne participe pas à un sommet de la Conférence des Grands lacs
ALGERIE - Appel au soutien des Palestiniens et des Sahraouis lors d'une conférence à Alger
ETATS-UNIS - 42 journalistes tués au cours de l'année 2010
ETATS-UNIS - Nomination du nouveau représentant américain pour le Pakistan et l'Afghanistan
AUSTRALIE - Un bateau transportant environ 70 immigrés clandestins s'est écrasé sur une falaise


FIL-INFO DU JEUDI 16 DECEMBRE 2010

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Jamais, dans une cité, les lois n'auraient la force qui convient, si elles n'étaient pas maintenues par la peur". Sophocle


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