SOMMAIRE
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FRANCE : REFORME AUDIOVISUEL : Les juges de la section contentieuse du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, ont annulé, jeudi 11 février 2010, les mesures antérieures à la loi du 5 mars 2009, prévoyant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques du groupe France Télévisions entre 22 heures et 6 heures. Le Conseil d’Etat a annulé la lettre de la ministre de la Culture et de la Communication du 15 décembre 2008 demandant au président-directeur général de France Télévisions d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre ces heures, ainsi que la délibération du conseil d’administration prenant acte de cette lettre. Il a estimé qu’une telle mesure portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Autres pays traités le 12 février 2010 :

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CITATION DU JOUR : "Il y a une différence fondamentale entre justice et vengeance. La justice est l'équilibre ; la vengeance, déséquilibre. Quand j'écris cela, j'ai l'impression de prescrire une ordonnance à un monde bien malade". Pascal Mourot

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