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FRANCE : TABAC : La 3e chambre de la Cour de justice des communautés européennes CURIA a condamné jeudi 4 mars 2010, le principe des prix minimaux imposés par la France, l'Autriche et l'Irlande sur les cigarettes et certains produits du tabac, estimant qu'ils sont contraires au droit de l'Union européenne et que d'autres moyens permettent de protéger la santé publique. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes mises à la consommation en France de même qu’une interdiction de vendre des produits du tabac "à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique", la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40), telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002 (JO L 46, p. 26, ci-après la "directive 95/59"). La France est condamnée au dépens. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Autres pays traités le 5 mars 2010 :

FRANCE - LEGION D'HONNEUR
FRANCE - DIPLOMATIE AFRIQUE GABON
FRANCE - RACISME
FRANCE - ANTISEMITISME
FRANCE - POLICE
FRANCE - NECROLOGIE
FRANCE - TABAC
FRANCE - AVORTEMENT
FRANCE - REGION DIJON PRIVATISATION
ISRAEL
CHILI
ETATS-UNIS
ETATS-UNIS - TURQUIE - GENOCIDE ARMENIEN
INDONESIE

CITATION DU JOUR : "Je veux être le président de la France des droits de l’homme. (...) Je ne veux être le complice d’aucune dictature à travers le monde". Nicolas Sarkozy, meeting de l’UMP, Paris, 14 janvier 2007

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