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FRANCE : ISLAM BURQA : La Chronique judiciaire de Pascal Mourot : La plus haute juridiction administrative en France, le Conseil d'Etat, a présenté mardi 30 mars 2010 au Premier ministre François Fillon, son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile islamique intégral. Par lettre de mission du 29 janvier 2010, le Premier ministre a demandé au Conseil d’Etat d’étudier "les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral", qui soit "la plus large et la plus effective possible" tout en rappelant la nécessité de "ne pas blesser nos compatriotes de confession musulmane". Le Conseil d'Etat a rappelé que "le port du voile intégral en tant que tel est d’ores et déjà prohibé ou pris en compte pour l’application de certaines dispositions (...) Que de nombreux dispositifs interdisent, plus généralement, la dissimulation volontaire du visage dans des circonstances ou des lieux déterminés (...) Que le fait de contraindre ou d’inviter autrui à se dissimuler le visage, s’il ne peut être sanctionné directement, peut être appréhendé indirectement (...) Que l'absence d’interdiction générale de ces pratiques dans l’espace public, qu'aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale du voile intégral en tant que tel, que l’effectivité d’une interdiction générale du seul voile intégral serait d’ailleurs incertaine (...) Qu'une prohibition de la dissimulation du visage porterait une atteinte moins large mais néanmoins réelle à certains droits et libertés fondamentaux, une mise en cause de la liberté personnelle, pouvant toucher au respect de la vie, une mise en cause indirecte d’autres droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement garantis (...) Que l'ordre public non matériel ne peut à lui seul constituer un fondement suffisant pour une interdiction générale, qu'une interdiction générale de dissimulation du visage dans les lieux publics ne pourrait reposer que sur une conception renouvelée de l’ordre public, étrangère à la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel et donc juridiquement fragile, une conception sans précédent en droit, un champ d’interdiction large, des exceptions nombreuses et délicates à définir (...) Que la sécurité publique, composante de l’ordre public matériel, constituerait un fondement très solide pour une interdiction de la dissimulation du visage, mais seulement dans des circonstances particulières, un fondement à concilier avec certaines exigences juridiques". Un rapport a été adopté par l’assemblée générale plénière du Conseil d’Etat le jeudi 25 mars 2010 (Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral au format Pdf, 46 pages). ( ! ) Reproduction strictement interdite sauf forum et blog

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CITATION DU JOUR : "Il vaut mieux s'unir pour obtenir le bonheur sur la terre que de se disputer sur l'existence d'un paradis dans le ciel". Maurice Thorez

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