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FRANCE - AFFAIRE BERNARD TAPIE - Christine Lagarde officiellement visée par une enquête pour "complicité de faux" et "complicité de détournement de biens publics" : L'avocate américaine, membre de l'Executive's Club of Chicago, ex-Chairman de Baker et McKenzie, Chicago, membre déclarée du conseil d'administration de la banque ING, membre déclarée du conseil d’administration de IIT, Chicago, Christine Lagarde (photo), ex-ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de la France, remplaçante à Washington (Etats-Unis) depuis le mardi 28 juin 2011 de Dominique Strauss-Kahn à la direction générale du FMI, est officiellement visée par une enquête, après que le parquet général de la Cour de cassation ait signé mardi 16 août 2011 un "réquisitoire introductif". La Cour de justice de la République (CJR) est la seule juridiction compétente pour juger un ministre en exercice. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993. Dans cette enquête pour "complicité de faux" et "complicité de détournement de biens publics", Cécile Petit, procureure générale par intérim près la Cour de cassation, avait déjà annoncé que la commission d'instruction de la CJR sera saisie pour déterminer s'il y lieu ou non à une ouverture d'un procès. Selon le chroniqueur judiciaire, Pascal Mourot, "madame Lagarde a plusieurs mois, voire plusieurs années devant elle, sans compter que l'affaire peut aboutir à un non-lieu, comme c'est le cas dans 80 % des affaires économiques". Toujours selon Pascal Mourot, "la Cour de justice de la République est un véritable mouroir à procédures, spécialement créée après l'affaire du sang contaminé, une référence, tant pour les magistrats que pour les entrepreneurs de pompes funèbres, moins pour les victimes..." Pour preuve, une réaction à cette annonce judiciaire de haut niveau, celle du conseil d'administration du Fonds monétaire international à Washington, (Etats-Unis), qui s'est dit "convaincu que Christine Lagarde pourra remplir efficacement ses devoirs de directrice générale". Les faits reprochés à Christine Lagarde, alors ministre des Finances, sont au nombre de trois. Premièrement, dans l'affaire Bernard Tapie/vente d'Addidas en 1993/Crédit Lyonnais (l'ex-banque publique), Christine Lagarde a abandonné en juillet 2008, la voie judiciaire au "profit" d'un tribunal arbitral, une juridiction privée, alors qu'il s'agissait d'argent public. Deuxièmement, elle aurait eu connaissance de la partialité de certains juges arbitres. Et troisièmement, elle n'a pas exercé de recours contre cet arbitrage très favorable à Bernard Tapie, et ce, malgré l'avis de spécialistes. Bilan : 285 millions d'euros d'indemnités pour le centriste Bernard Tapie, soutien de campagne de Nicolas Sarkozy. 285 millions qui sont en réalité près de 400 millions d'euros avec les intérêts selon d'autres spécialistes. Sur cette somme, 45 millions d'euros seront versés au titre du "préjudice personnel" subtilement transformé par Christine Lagarde en "préjudice moral" pour le couple Tapie. La "décision d'accorder 45 millions d'euros de préjudice moral aux époux Tapie est une somme sans précédent dans l'histoire de la République, nette d'impôt et de cotisations sociales", avait déclaré jeudi 4 août 2011, le député centriste Charles de Courson. Dans cette affaire, les plus hautes juridictions de l'Etat ont été saisies. Ainsi, c'est Jean-Louis Nadal, alors procureur général de la Cour de cassation, aujourd'hui à la retraite, qui avait autorisé, le mardi 10 mai 2011, l'examen de cette affaire par la commission des requêtes de la CJR, composée de 3 magistrats. Le recours du député Charles de Courson contre la procédure d'arbitrage, avait été examiné par la section du contentieux du Conseil d'Etat. En décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté le recours de Charles de Courson et de 2 contribuables qui demandaient l'annulation de cet arbitrage douteux. Mais en février 2011, la Cour des comptes a jugé qu'il n'était pas "conforme au droit", estimant que l'Etat aurait dû interroger le Parlement et qu'il y a donc eu "un défaut d'autorisation législative". Selon l'hebdomadaire satirique paraissant le mercredi "Le Canard Enchaîné", Bernard Tapie aurait "empoché" 210 millions d'euros de l'Etat, et non de 20 à 50 millions comme l'avait assuré Christine Lagarde, en 2008, en expliquant qu'il "fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses". Cette nouvelle fois, ce sont seulement 9 députés socialistes qui sont à l'origine de la relance de l'affaire Tapie devenue l'affaire Lagarde où "Le Canard Enchaîné" a déjà apporté la preuve que l'ex-ministre a menti publiquement. NDLR. Présentée en 2007 par Nicolas Sarkozy, comme une économiste de "talent", Christine Lagarde, reconnue alors par le magazine américain Forbes comme la 30e femme la plus puissante du monde, et par le Wall Street Journal Europe comme la 5e femme d’affaires européenne, avait déclaré à Paris, lundi 20 août 2008 : "Je pense qu'on a le gros de la crise derrière nous". C'était juste avant l'arrivée d'une nouvelle crise, menaçant cette fois de "paralyser l’économie mondiale". Plus de détails : Coordonnées du député Charles de Courson qui est membre à l'Assemblée nationale du groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts ; Vice-président de la commission des finances ; Vice-Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; Vice-Président du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et membre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances). Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France


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