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info du samedi 4 février 2012 N°
3138/24534
 FRANCE -
FIL INFO POLICE - 7 députés votent une loi
autorisant le fichage biométrique de tous les Français
de plus de 15 ans : En pleine
nuit, et en l'absence de 570 députés, 7
parlementaires ont voté à l'Assemblée nationale, mercredi
1er février 2012, la proposition de loi relative
à la protection de l’identité. C'est donc
une très forte perspective de marché pour le GIXEL,
Groupement français des industries de composants
et de systèmes électroniques, n° 1 dans le
monde sauf en France, des empreintes digitales et
des papiers d'identité biométriques. Selon le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et
de l'Immigration, Claude Guéant (photo),
des "garanties légales
supplémentaires" ont également été
prévues par cette proposition de loi :
interdiction de croiser la base TES (titres
électroniques sécurisés) avec les autres
fichiers publics ; limitation à deux du nombre
d’empreintes enregistrées (au lieu de 8) ;
interdiction de la reconnaissance faciale ;
limitation à trois cas, et trois cas seulement,
de l’utilisation de la fonction
d’identification à partir des empreintes
pour retrouver une identité : pour la
délivrance ou le renouvellement du titre ; sous
le contrôle du procureur de la République, dans
le cadre d’une procédure judiciaire, pour
des infractions en lien avec une usurpation
d’identité ; enfin, pour
l’identification de victimes
d’accidents collectifs ou de catastrophes
naturelles. Voici un extrait du débat à
l'Assemblée nationale, du mercredi 1er février
2012. Propos tenus par l'ancien sénateur
Philippe Goujon, rapporteur de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la
République. Début de citation. "Les enjeux
de ce texte méritent mieux que de vaines
polémiques. Aussi ne répondrai-je pas aux
critiques injustifiées adressées à notre
assemblée par le président de la commission des
lois du Sénat dans ce
que l’on pourrait appeler une regrettable
démarche d’intimidation. Les faits parlent
pour nous : dans un esprit de dialogue
constructif, le ministre l’a excellemment
rappelé, l’Assemblée nationale a
présenté à la commission mixte paritaire un
article 5 largement réécrit en deuxième
lecture, pour aboutir à un compromis avec le
Sénat. Aussi, la version qui vous est
présentée ce jour est-elle, conformément à
l’article 45 de la Constitution, compte
tenu du rejet du texte de la CMP par le Sénat,
celle que nous avions adoptée le 13 décembre
dernier (2011), en deuxième lecture. Il
s’agit bien de la version d’équilibre
à laquelle nous étions parvenus, autour
d’un lien fort qui, certes, permet
d’identifier les usurpateurs et les
fraudeurs, mais un lien fort très encadré, seul
à même de rendre opératoire l’objectif de
la loi qui est, je le rappelle, la protection de
l’identité de nos concitoyens.
Conformément aux recommandations de la CNIL et du Conseil d’Etat comme aux
observations du Sénat, le nombre
d’empreintes conservées dans la base est
limité à deux, la reconnaissance faciale
explicitement exclue, et l’accès à la base
sur réquisition judiciaire restreint aux seules
infractions liées à l’usurpation
d’identité et à la recherche de corps de
victimes de catastrophes collectives et
naturelles. Dois-je rappeler encore les
insuffisances du lien faible ? Qualifié de
système dégradé par son inventeur lui-même,
jamais mis en oeuvre nulle part au monde pour son
manque de fiabilité, le lien faible n’offre
aucune possibilité de retrouver l’identité
d’un usurpateur qui se serait introduit dans
la base ni d’identifier un cadavre. Le
naufrage du Costa Concordia vient de
nous rappeler cruellement à quel point une telle
base est utile pour l’identification des
corps des victimes. C’est précisément
l’objet que peut avoir une telle loi."
Fin de citation. Les groupes socialistes du Parlement français
sont les principaux opposants à ce projet de loi
présenté pour la quatrième fois à
l'Assemblée nationale, les parlementaires
assimilant ce texte avec ceux de Vichy et le fichage des Juifs. Si le
député Serge Blisko a déclaré que "ce
texte qui touche aux libertés publiques, ce qui
est fondamental, avait un but tout à fait
honorable et louable que nous partageons : lutter
contre une délinquance qui peut être
particulièrement destructrice pour les victimes
- l’usurpation de leur identité - , qui a
des effets ravageurs et dont les conséquences
économiques, sociales, fiscales, voire
judiciaires, peuvent se poursuivre durant des
années. Il n’est, en effet, rien de plus
compliqué que de démontrer que quelqu’un a
usurpé votre identité". Serge Blisko a
également déclaré : "Vous profitez de ce
fait délictueux que nous ne contestons pas pour
réaliser finalement (...) le vieux rêve de la Place Beauvau : créer
aujourd’hui un grand fichier informatique
très moderne, rassemblant des données
biométriques de millions de Français. On sait
qu’une carte d’identité est exigée
pour se rendre à l’étranger et il est
parfois obligatoire de présenter deux pièces
d’identité au commerçant lorsque l’on
règle un important achat par chèque. Tous les
Français qui renouvelleront, à partir de
l’âge de quinze ans, soit leur vieille
carte en carton - un certain nombre
d’exemplaires étant toujours en circulation
- soit les cartes plastifiées que nous
connaissons depuis quelques années figureront
dans un fichier, qui rassemblera donc, à terme,
cinquante millions de citoyens. Vous parlez
doucereusement d’une base, monsieur le
ministre mais, dans les textes, il s’agit
d’un fichier". Fin de citation. Ce
fichier, qui utilisera la technologie RFID, a
été surnommé par ses détracteurs le
"premier fichier des gens honnêtes" ou
"fichier central des honnêtes gens",
lequel constituerait une "atteinte sans
précédent aux droits civiques". Pour la
candidate à l'élection présidentielle Eva Joly, députée
européenne et ancienne magistrate, "ce
nouveau fichier viendra s’ajouter aux 80
fichiers de police déjà existants, dont 45 %
n’ont aucune base légale." Eva Joly
rappelle qu'un tel fichier " a
d’ailleurs déjà existé, c’était le
‘fichier des gens honnêtes’ créé en
1940 par le maréchal Pétain et
supprimé à la Libération en 1944 car il
portait une atteinte évidente au principe de
liberté individuelle." (sic) Enfin,
rappelons les propos du rapporteur UMP affecté
à cette proposition de loi, François Pillet,
pour qui la constitution d’un tel fichier
est une "bombe à retardement" pour les
droits de l’Homme. NDLR. 200 000 infractions
d'usurpation d'identité sont constatées chaque
année en France. Elle sont réprimées par
l'article 434-23 du code pénal. Voir loi LOPPSI n° 2011-267 du 14 mars
2011 d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure.
Voir également le site securite-informatique.gouv.fr ; ANSSI, Agence
nationale de la sécurité des systèmes
d’information ; LDH Ligue des
droits de l'Homme Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 4
février 2012 :
FRANCE - FIL INFO POLICE - 7
députés votent une loi autorisant le fichage
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