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info du mardi 14 février 2012 N°
3146/24542
- FRANCE -
FIL INFO IMPOTS - Premier débat sur la TVA
sociale souhaitée par Nicolas Sarkozy :
En raison de l'absence de nombreux
élus UMP, la Commission des finances, de
l'économie générale et du contrôle
budgétaire de l'Assemblée nationale a rejeté
lundi 13 février 2012 l'article premier du
collectif budgétaire instaurant la "TVA
sociale". "Ça ne changera rien au vote
final", a réagi François Baroin, Ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Ce
projet prévoit notamment l'allégement du coût
du travail, compensé en grande partie par le
relèvement du taux de TVA de 19,60 % à 21,20 %.
L'Assemblée débute la discussion du projet de
loi de finances rectificative pour 2012 dont les
buts sont multiples. Résorber le déficit de
compétitivité de la France en allégeant le
coût du travail ; Doter en capital la nouvelle
banque de l'industrie (un milliard d'euros) ;
Développer la formation en alternance ; Taxer
les transactions financières ; Lutter contre la
fraude fiscale internationale et l'évasion
fiscale ; Assurer le premier versement (6,5
milliards d'euros), de la dotation au Mécanisme
Européen de Stabilité (MES). Afin de compenser
l'effet négatif de la révision de la croissance
de 1 % à 0,50 % pour 2012 (-5 milliards d'euros
sur les comptes des administrations publiques) et
de financer les mesures annoncées par le chef de
l'Etat, le texte prévoit donc la hausse de 1,6 %
du taux normal de TVA (de 19,6% à 21,2%) ;
L'augmentation de 2 % de la CSG sur le patrimoine
; L'annulation de 1,2 milliard d'euros sur les
crédits mis en réserve en début d’année
; Le financement par redéploiement des mesures
décidées en faveur de l’emploi ;
L'instauration d’une taxe sur les
transactions financières et le renforcement de
la lutte contre l’évasion fiscale. Ce texte
réforme le financement de la protection sociale,
instaure une taxe sur les transactions
financières et révise les règles de
fonctionnement du Fonds européen de stabilité.
Conformément à l'article 36, alinéa 16, du
Règlement de l’Assemblée nationale, les
domaines de compétence de la commission des
Finances, de l’économie générale et du
contrôle budgétaire sont les finances
publiques, les lois de finances, les lois de
programmation des orientations pluriannuelles des
finances publiques, le contrôle de
l’exécution du budget, la fiscalité
locale, la conjoncture économique, la politique
monétaire, les banques, les assurances et le
domaine et les participations de l’Etat.
Plus de détails : Projet de loi de finances
rectificative pour 2012 Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 14
février 2012 :
FIL INFO ESPAGNE - 15 banques
espagnoles et caisses d'épargne dégradées par
Standard and Poor's et Fitch
FRANCE - FIL INFO IMPOTS - Premier
débat sur la TVA sociale souhaitée par Nicolas
Sarkozy
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Retrait de Christine Boutin pour l'élection
présidentielle de 2012
FRANCE - FIL INFO DIPOLMATIE - La
France condamne Israël pour sa poursuite de la
colonisation de la Palestine
FIL INFO ROYAUME-UNI - L'islamiste
jordanien Omar Othman, libéré de prison sous
condition
FIL INFO SUISSE/CHINE - Ouverture
d'une ligne aérienne directe entre la Suisse et
la Chine
FIL INFO ETATS-UNIS - L'Etat de
Washington légalise le mariage homosexuel
FIL INFO ETATS-UNIS - Visite aux
Etats-Unis du vice président chinois Xi Jinping
FIL INFO VENEZUELA - L'opposition
nomme son candidat à l'élection présidentielle
FIL INFO HAITI - Une délégation du
du Conseil de sécurité de l’ONU en visite
en Haïti
FIL INFO TURKMENISTAN - Le
président sortant réélu avec 97 % des voix
FIL INFO BIRMANIE - L'ONU appelle la
Birmanie à entreprendre des réformes durables
FIL INFO MALDIVES - L'ONU demande
une enquête indépendante sur les
"événements récents" aux Maldives
FIL INFO INDE - Explosion d'une
voiture de l'ambassade d'Israël à New Delhi
FIL INFO GEORGIE - Une bombe placée
dans la voiture d'un employé de l'ambassade
d'Israël à Tbilissi
FIL INFO EGYPTE - La Ligue arabe
propose l'envoi d'une force de maintien de la
paix conjointe avec l'ONU en Syrie
FIL INFO TUNISIE - La Tunisie
organise une conférence internationale sur la
Syrie
FIL INFO SOUDAN/SOUDAN DU SUD -
Pacte de non agression entre le Soudan et le
Soudan du Sud
FIL INFO SOUDAN - Appel de fonds de
145 millions de dollars pour les réfugiés
soudanais
FIL INFO GABON - Démission du
premier ministre
FIL INFO LIBYE - Lancement officiel
de la Haute commission nationale électorale
FIL INFO ISRAEL - L'ONU dénonce la
"stratégie de judaïsation" menée par
Israël à Jérusalem-Est annexée et en
Cisjordanie occupée
FIL INFO ISRAEL - L'appel de Khader
Adnane en grève de la faim depuis 58 jours
rejeté
FIL INFO ISRAEL/PALESTINE - Ban
Ki-Moon appelle Israéliens et Palestiniens à
s'impliquer dans les négociations
FIL INFO TURQUIE - Visite officielle
de 4 jours du président Vaclav Klaus en Turquie
FIL INFO KOWEIT - Démission du
gouverneur de la Banque centrale du Koweit
FIL INFO DU MARDI 14 FEVRIER
2012
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
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