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info du vendredi 17 février 2012 N°
3149/24545
 FIL
INFO EUROPE - INTERNET - La Cour de justice de
l'Union européenne dit non au filtrage
d'Internet : La Cour de
justice de l'Union européenne a rendu
jeudi 16 février 2012 un jugement dans l'affaire
SABAM, Belgische
Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers.
La Cour (CJUE) a estimé que "l'exploitant
d'un réseau social en ligne ne peut être
contraint de mettre en place un système de
filtrage général, visant tous ses utilisateurs,
pour prévenir l'usage illicite des oeuvres
musicales et audiovisuelles". Les juges
poursuivant en ces termes : "Une telle
obligation ne respecterait pas l'interdiction
d'imposer à un tel prestataire une obligation
générale de surveillance ni l'exigence
d'assurer le juste équilibre entre, d'une part,
la protection du droit d'auteur et, d'autre part,
la liberté d'entreprise, le droit à la
protection des données à caractère personnel
et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations." Fin de citation. Selon la
SABAM, le réseau social de Netlog permet
également aux utilisateurs de faire usage, par
l'intermédiaire de leur profil, des oeuvres
musicales et audiovisuelles du répertoire sans
l'autorisation de la SABAM et sans que Netlog ne
verse de redevance à ce titre. L'affaire remonte
au 23 juin 2009, quand la SABAM a fait citer
Netlog devant le président du tribunal de
première instance de Bruxelles (Belgique). Le
tribunal de première instance avait saisi la
Cour de justice afin de savoir si le droit de
l'Union s'oppose à une injonction faite par un
juge national à un prestataire de services
d'hébergement de mettre en place un système de
filtrage des informations stockées sur ses
serveurs par les utilisateurs de ses services,
s'appliquant indistinctement à l'ensemble de ces
utilisateurs. Selon la Cour, "une telle
surveillance préventive exigerait ainsi une
observation active des fichiers stockés par les
utilisateurs auprès de l'exploitant du réseau
social. Par conséquent, le système de filtrage
imposerait à ce dernier une surveillance
générale des informations stockées auprès de
lui, ce qui est interdit par la directive sur le
commerce électronique." Fin de citation. En
conclusion, la Cour de justice de l'Union
européenne a rappelé que "le juge
national, en adoptant une injonction obligeant le
prestataire de services d'hébergement à mettre
en place un tel système de filtrage, ne
respecterait pas l'exigence d'assurer un juste
équilibre entre d'une part, le droit de
propriété intellectuelle, et d'autre part, la
liberté d'entreprise, le droit à la protection
des données à caractère personnel et la
liberté de recevoir ou de communiquer des
informations." En marge du procès, le
Secrétaire général de SOS-Reporters.org, Pascal
Mourot, a également rappelé que l'article 11-1
de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, assure à
"toute personne un droit de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il puisse y
avoir ingérence d'autorités publiques et sans
considération de frontières." Dans un
communiqué, la SABAM, a déploré que "la
Cour de Justice ait rejeté une obligation
judiciaire pour les plates-formes sur internet de
filtrer et de bloquer toutes les oeuvres placées
sans autorisation. Ce faisant, la Cour de Justice
confirme sa jurisprudence du 24 novembre 2011
dans l'affaire SCARLET, laquelle concernait les
fournisseurs d'accès." Fin de citation.
NDLR. Pur hasard du calendrier - donc sans aucun
rapport avec l'afffaire Netlog - le parquet de
Bruxelles a annoncé jeudi 16 février 2012, que
la SABAM comparaîtra devant le tribunal
correctionnel pour "falsification de
comptes, abus de confiance et fraude dans la
distribution des droits d'auteur", dont le
président du conseil d'administration de la
société de droits d'auteur entre 1992 et 2007
et 3 personnes ayant assuré la fonction de
directeur financier entre 1992 et 2007. Plus de
détails : La censure et le filtrage internet
sous toutes ses formes en France ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 17
février 2012 :
FIL INFO EUROPE - INTERNET - La Cour
de justice de l'Union européenne dit non au
filtrage d'Internet
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Premier meeting électoral à Annecy du
candidat-président Nicolas Sarkozy
FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Le
président d'honneur et fondateur du Front
national à nouveau condamné en appel
FRANCE - FIL INFO SYNDICAT - Le
rapport Perruchot sur le financement des
organisations patronales et syndicales publié
sur le Web
FIL INFO GRECE - Eva Joly en Grèce
pour manifester sa solidarité avec la population
FIL INFO ROYAUME-UNI - Conférence
internationale sur la Somalie le 23 février 2012
à Londres
FIL INFO THAILANDE - 2 Iraniens
inculpés après les explosions à Bangkok
FIL INFO MALDIVES - Le nouveau
président annonce des élections législatives
anticipées
FIL INFO TURKMENISTAN - Le
président Gourbangouly Berdymoukhamedov investi
vendredi 17 février 2012
FIL INFO MAURITANIE - Un journaliste
arrêté à Nouakchott
FIL INFO COMORES - Le FMA allège de
50 % la dette des Comores
FIL INFO SENEGAL - Un rassemblement
de l'opposition de nouveau dispersé par la
police
FIL INFO NIGERIA - Attaque d'une
prison, 119 prisonniers libérés
FIL INFO NIGERIA - La CEDEAO élit
son nouveau président
FIL INFO MADAGASCAR - 17 morts
après le passage du cyclone tropical Giovanna
FIL INFO MOZAMBIQUE - Découverte
d'un gisement de gaz "géant" au large
du Mozambique
FIL INFO ZIMBABWE - Accord entre le
CICR et l'armée portant sur l'achèvement en
2013 des opérations de déminage
FIL INFO TUNISIE - Lancement des
travaux de rédaction d'une nouvelle constitution
FIL INFO ALGERIE - Le FLN
présentera une liste aux élections
législatives du 10 mai 2012
FIL INFO RDC - Une marche de
chrétiens dispersée par la police
FIL INFO SYRIE - Burhan Ghalioun
reconduit à la tête du Conseil national syrien
FIL INFO SYRIE - L'Assemblée
générale de l'ONU adopte une résolution sur la
Syrie
FIL INFO CISJORDANIE - Collision
entre un bus scolaire et un camion, 8 enfants
tués
FIL INFO ETATS-UNIS - Les attentats
en Syrie portent la marque de la branche
irakienne d'Al Qaïda
FIL INFO ETATS-UNIS - Les Etats-Unis
condamnent les violences en Syrie
FIL INFO BRESIL - Un journaliste
abattu
FIL INFO DU VENDREDI 17
FEVRIER 2012
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
bonnes résolutions sont des chèques tirés sur
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courant." Oscar Wilde
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