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info du mercredi 4 janvier 2012 N°
3111/24507
 FIL INFO FRANCE - FIL INFO POLITIQUE 1 -
Changement pour la fiscalité en 2012 imposé par Nicolas
Sarkozy : Avec l'adoption définitive le 21
décembre 2011 du projet de loi de finances rectificative
pour 2011 et du projet de loi de finances pour 2012, un
certain nombre d'évolutions fiscales notables sont
instaurées pour 2012. Le Premier Ministre, François Fillon (photo), a rappelé lundi 2
janvier 2012 sur le site web du gouvernement, "ce
qui change pour la fiscalité en 2012" : 1 -
Modification du barème de l'impôt de solidarité sur la
fortune. Le barème de l'impôt de solidarité sur la
fortune (ISF) a été modifié par la loi de finances
rectificative du 29 juillet 2011. Le seuil plancher
débute à 1,3 million d'euros. 2 - Les droits de
succession sur les plus gros héritages augmentent.
Au-delà de 0,9 million d'euros de patrimoine, les taux
des droits de succession et de donation augmentent. 3 -
Création d'une contribution exceptionnelle sur les plus
hauts revenus. Une contribution exceptionnelle de 3 % est
appliquée pour la tranche de revenus comprise entre 250
000 et 500 000 euros (ou bien entre 500 000 et 1 million
d'euros pour les contribuables soumis à une imposition
commune). La fraction du revenu excédant les 500 000
euros (ou excédant 1 million d'euros pour les
contribuables soumis à une imposition commune) sera,
quant à elle, taxée à 4 %. Cette contribution
s’appliquera jusqu’au retour sous les 3 % du
déficit public. (Source, article 2 de la loi de finances pour 2012). 3 - Création
d'un taux de TVA réduit de 7 %. Il est créé un second
taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce
taux intermédiaire s’appliquera aux biens et
services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à
l’exception des produits alimentaires, de
l’énergie et des biens et services destinés aux
handicapés (qui restent soumis à un taux de TVA de 5,5
%). Il est à noter que le taux réduit de TVA à 7 %
concerne également les livres numériques : en effet, il
s'applique, à partir du 1er janvier 2012 "aux
livres sur tout support physique, y compris ceux fournis
par téléchargement", selon l'article 278 bis du
code général des impôts. (Source, article 13 de la loi de finances
rectificative pour 2011). 4 - Création d'une contribution
perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
Parmi les nouvelles mesures portant sur la fiscalité
comportementale, la création d'une taxe sur les boissons
contenant des sucres ajoutés. 5 - Evolution de la
fiscalité des revenus du capital. Le taux du
prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
et les intérêts est relevé de 19 % à 24 % pour
aligner la fiscalité des revenus du capital sur la
fiscalité du travail. (Source, article 20 de la loi de finances
rectificative pour 2011). Plus de détails sur le site
officiel du Premier Ministre de la France Blogger, webmaster
: Copyright et conditions d'utilisation du fil
info ; Fil-info-France, quotidien international
pourquoi ?
Autres pays traités le 4 janvier
2012 :
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INFO FRANCE - FIL INFO POLITIQUE 1 - Changement pour la
fiscalité en 2012 imposé par Nicolas Sarkozy
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russe du statut de seconde langue officielle se tiendra
le 18 février 2012
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point un système qui détecte les cyber-attaques et
neutralise les programmes
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des Philippines touché par la tempête Washi
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se retire de la coalition gouvernementale
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ivoirienne, Nady Rayess, se tue dans le crash de son
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du Conseil de sécurité de l'ONU pour le mois de janvier
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législatives
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INFO NIGER - Le ministère de la Justice détruit par un
incendie criminel
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israélienne en Cisjordanie
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INFO DU MERCREDI 4 JANVIER 2012
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