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info du jeudi 5 janvier 2012 N°
3112/24508
FIL INFO FRANCE - FIL INFO
JUSTICE - Changement au 1er janvier 2012 voulu par
Nicolas Sarkozy : Le ministère de la Justice
dirigé par Michel Mercier (photo), propose un
"petit panorama" des grandes évolutions au 1er
janvier 2012. 1 - Début de l'expérimentation des
citoyens assesseurs. A partir du 1er janvier 2012, dans
certains tribunaux, les citoyens pourront être appelés
à juger des délits graves d'atteinte aux personnes et
à rendre des décisions de libération conditionnelle. 2
- Diminution du nombre de jurés en cour d'assises. Afin
daugmenter le nombre de sessions dassises, et
par voie de conséquence de diminuer les délais de
jugement, le nombre des jurés composant le jury de la
cour dassises est réduit à 6 jurés en 1er
ressort et 9 en appel. Par ailleurs, les arrêts des
cours dassises seront motivés. 3 - Fusion de la
profession d'avoué et d'avocat. Au 1er janvier 2012, la
profession davoués près la cour dappel est
fusionnée avec les professions davocats. 4 -
Ouverture de nouveaux bureaux d'aide aux victimes. Au 1er
janvier 2012, il y aura 12 nouveaux bureaux d'aide aux
victimes chargés de renseigner, d'orienter et
d'accompagner les victimes d'infractions pénales. 5 -
Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits
punis dau mois trois ans demprisonnement et
commis en récidive seront jugés non plus par le
tribunal pour enfant mais par le tribunal correctionnel
pour mineurs composé dun juge des enfants,
président, et de deux juges assesseurs. 6 - Création de
la Cour d'appel de Cayenne. Afin de renforcer la
présence judiciaire en Guyane, le ministère a décidé
de recréer une Cour d'appel à Cayenne. Plus de détails
: Site officiel du ministère de la Justice. Blogger,
webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil
info ; Fil-info-France, quotidien international
pourquoi ?
Autres pays traités le 5 janvier
2012 :
FIL-INFO-FRANCE
- FIL INFO JUSTICE - Changement au 1er janvier 2012 voulu
par Nicolas Sarkozy
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INFO FINLANDE - La Finlande autorise une cargaison de
missiles sol-air américain saisie à partir pour la
Corée du Sud
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INFO GRECE - George Papandréou quitte la présidence du
PASOK, la droite au pouvoir annonce des élections
législatives anticipées pour mars 2012
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INFO IRAN - Accord de principe entre les ministres des
affaires étrangères de l'Union européenne pour un
embargo sur le pétrole brut iranien
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INFO IRAN - Mahmoud Ahmadinejad en tournée en Amérique
latine
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INFO ISRAEL - Construction de 300 nouveaux logements pour
colons juifs à Jérusalem Est
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INFO KAZAKHSTAN - Prorogation de l'état d'urgence à
Janaozen
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INFO OUZBEKISTAN - L'Ouzbekistan interrompt ses
livraisons de gaz naturel au Tadjikistan
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INFO TURKMENISTAN - Le président sortant se porte
candidat pour un second mandat
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INFO BIRMANIE - Prochaine session du parlement le 26
janvier 2012
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INFO CHINE - Le président de la Corée du Sud en visite
d'Etat en Chine
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INFO PAKISTAN - Inauguration par l'UNICEF de 35 nouvelles
écoles dans les zones inondées en 2010
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INFO AFGHANISTAN - Le PAM lance une nouvelle initiative
contre l'insécurité alimentaire
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INFO MALDIVES - L'interdiction des spas a été levée
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INFO SOUDAN - L'ONU annonce une plus grande coopération
avec les autorités soudanaises dans les zones de conflit
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INFO LIBYE - Les anciens rebelles refusent la nomination
du chef d'Etat-major de l'armée libyenne
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INFO EGYPTE - La Ligue arabe se réunira au Caire pour
discuter du rapport des observateurs dépêchés en Syrie
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INFO NIGERIA - Attentats à la bombe dans le nord du
Nigeria
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INFO MAROC - Un numéro hors série du Nouvel Observateur
sur le monde arabe interdit au Maroc
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INFO COTE D'IVOIRE - Visite du ministre chinois des
Affaires étrangères
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INFO CONGO - Le Congo alloue 3 millions de dollars à
l'UNESCO
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INFO ARGENTINE - Cristina Kirchner a été opérée avec
succès d'un cancer de la thyroïde
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INFO BOLIVIE - Les juges boliviens élus pour la
première fois au suffrage universel ont été investis
dans leurs fonctions
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INFO ETATS-UNIS - Michele Bachmann, candidate à
l'investiture républicaine se retire de la campagne
après son échec dans l'Etat de l'Iowa
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INFO DU JEUDI 5 JANVIER 2012
VERSION
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SOMMAIRE JANVIER 2012
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
sagit de savoir comment on gouvernera. Depuis
toujours, il ny a que deux méthodes : la force ou
la ruse." Louis Aragon
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