- Fil
info du vendredi 13 juillet 2012 N°
3277/24673
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Le nouveau projet de loi
contre le harcèlement sexuel adopté à
l'unanimité au Sénat : Jeudi 12
juillet 2012, le Sénat a adopté un nouveau
projet de loi relatif au harcèlement sexuel,
suite à la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai
2012, du Conseil constitutionnel qui déclarait
contraire à la Constitution l'article 222-33 du
code pénal qui définissait et réprimait le
harcèlement sexuel. Christiane Taubira , Garde des
Sceaux, ministre de la Justice, avait présenté
mercredi 13 juin 2012 en Conseil des ministres et
déposé le même jour au Sénat un projet de loi relatif au
harcèlement sexuel en
engageant la procédure accélérée (une seule
lecture dans les 2 chambres). Le présent projet,
rapporte le "Sénat", propose une
définition qui se rapproche de celles données
par les directives 2002/73/CE, 2004/113/CE et
2006/54/CE, en incriminant des comportements
imposés, répétés, qui présentent une
connotation sexuelle et qui, soit portent
atteinte à la dignité de la personne en raison
de leur caractère, dégradant ou humiliant, soit
créent pour elle un environnement intimidant,
hostile ou offensant ; punit ces comportements
d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
; prévoit des circonstances aggravantes en cas
de pressions tendant à obtenir une relation de
nature sexuelle ainsi que dans d'autres cas tels
que l'abus d'autorité, la minorité ou la
particulière vulnérabilité de la victime ou
encore la commission de l'infraction par
plusieurs personnes ; sanctionne les
discriminations qui peuvent résulter de ces
faits de harcèlement par une peine de trois ans
d'emprisonnement s'ils sont commis par un
particulier et de cinq d'emprisonnement s'ils
sont commis par un agent public ou dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire
l'accès ; et complète par coordination le code
du travail afin de renvoyer à la nouvelle
définition du harcèlement sexuel figurant dans
le code pénal. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
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juillet 2012 :
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Le
nouveau projet de loi contre le harcèlement
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