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FRANCE - FIL INFO FINANCES - Hausse d'impôts de 7,2 milliards d'euros et abrogation des mesures Sarkozy sur le pouvoir d'achat : Le "projet de loi de finances rectificative pour 2012" (PFLR), n° 71, déposé le 4 juillet 2012 à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des Finances, de l'Economie générale et du Contrôle budgétaire, a été voté à mains levées dans la nuit de jeudi 19 à vendredi 20 juillet 2012. L'Union pour un Mouvement populaire UMP et le groupe centriste UDI ont voté contre. Les Communistes qui avaient dit "non" à une participation au Gouvernement ont voté "oui". Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du mardi 24 juillet 2012. Ont été abrogées toutes les mesures dites "Sarkozy", favorisant une augmentation du pouvoir d'achat chez les travailleurs à travers les heures supplémentaires exonérées ou défiscalisées et celles annoncées, comme la TVA sociale qui sera remplacée par une augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée). Rappelons que le nouveau Gouvernement socialiste dirigé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault (photo) et l'Assemblée nationale présidée le socialiste Claude Bartelone, ont d'abord tenté de proposer la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, alors que Nicolas Sarkozy était encore président de la République. Mais devant le tollé provoqué par cette mesure, les Socialistes ont reculé sous la pression de l'UMP. Rappelons également que lors de l'étude du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l'Assemblée nationale, la Commission des Finances saisie au fond avait nommé Christian Eckert rapporteur général le 28 juin 2012. La Commission des Affaires culturelles pour avis avait nommé Martine Faure rapporteur pour avis le 11 juillet 2012. La commission des Affaires sociales saisie pour avis avait nommé Denys Robiliard rapporteur pour avis le 4 juillet 2012. Les conséquences directes du vote des députés socialistes et apparentés, sont une hausse d'impôts de 7,2 milliards d'euros, une perte du pouvoir d'achat des travailleurs et une augmentation de la CSG qui sera supportée par les seuls travailleurs. Les droits de succession sont modifiés, l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit passe de 159 000 à 100 000 euros. Le délai de rappel fiscal entre deux donations est rallongé, passant de 10 à 15 ans. La suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises à l'étranger est également voté, ainsi que le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières et le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres. Enfin, la loi prévoit une contribution exceptionnelle sur la fortune, pour les contribuables ayant un patrimoines net imposable supérieur à 1,3 million d'euros. Une copie d'écran partielle montre comment l'Assemblée nationale présente le vote au public. A ce jour, samedi 21 juillet 2012, le Parti socialiste PS détient en France un pouvoir absolu sans précédent : la présidence de la République qui nomme plus de 7 000 hauts fonctionnaires ; le Parlement constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale ; la région Ile-de-France, la plus riche d'Europe ; la ville de Paris, capitale économique de la France ; 20 régions sur 22 et de nombreuses collectivités locales ou territoriales. Plus de détails : Le Changement, c'est pas pour maintenant, dit la Cour des comptes ; Record de la dette publique en 2012 et omerta ministérielle ; L'Assemblée nationale approuve la déclaration de politique générale ; 60 engagements de François Hollande pour la France ; 38 ministres, 19 femmes, 19 hommes, aucun communiste dans le nouveau gouvernement Ayrault II ; Majorité absolue aux législatives pour François Hollande sur fond d'abstention record ; L'austérité c'est maintenant : TABAC + 6 % et 1 milliard d'euros retiré du budget 2012 ; site officiel de l'Elysée ; site officiel du Gouvernement ; site officiel du ministère de l'Intérieur ; 155 femmes au lieu de 107 à l'Assemblée nationale dont Maréchal-Le Pen, nouveau visage de l'extrême-droite ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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