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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Un projet de loi contre le harcèlement sexuel présenté en Conseil des ministres : Après la décision rendue le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel abrogeant immédiatement la loi sur le harcèlement sexuel, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 13 juin 2012 en Conseil des ministres un nouveau texte répondant au vide juridique dénoncé par les associations et les victimes et aggravant les sanctions encourues. Voici le communiqué intégral de la ministre de la Justice. Début de citation : "A la suite d’un travail conjoint avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, après consultation des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi prévoit deux formes de harcèlement sexuel afin de couvrir toutes les situations concrètes du harcèlement. Tout d'abord, il est prévu que le fait d' "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos, ou tous autres actes à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant" soit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le second cas, plus grave, implique une intention d'obtenir une relation sexuelle. Le texte propose que ces faits soient punis de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Les peines sont alourdies d'un an lorsque l'auteur des faits se trouve être une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, lorsque la victime a moins de 15 ans, si sa particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur ou encore lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices. Les amendes sont alors portées à 30 000 euros pour la première forme de harcèlement et à 45 000 euros pour la seconde. Ce texte, déjà examiné par le Conseil d'Etat, s'inspire des directives européennes et pourra être enrichi au cours du débat parlementaire. Il a ainsi été déposé ce jour même sur le bureau du Sénat et la procédure accélérée permettra la promulgation de la loi dès la fin de l'été." Fin de citation. Et pour préparer la rédaction de ce texte contre le harcèlement sexuel, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est entretenue avec des personnalités publiques et politiques ainsi qu'avec des représentants de la société civile parmi lesquelles - outre Najat Vallaud-Belkacem, ministre du droit des femmes - Elisabeth Guigou, Robert Badinter, Pierre Joxe, Claude Bartolone, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Rosenczveig, Marie-Pierre de La Gontrie, Nelly Martin, Suzy Rojtman, Maya Surduts, Sabine Salmon, Marie Quevreux, Marion Charpenel, Marylin Baldeck et Sophie Péchaud. NDLR. Le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot rappelle que (début de citation) la décision n° 2012-240 QPC du Conseil constitutionnel a été rendue suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D., le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012). L'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel a pris effet à compter de la publication de la présente décision qui est également applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, c'est-à-dire le samedi 5 mai 2012, jour de la publication au Journal officiel (JO page 8015). Cet article du Code pénal précisait que "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". Cet article ne doit pas être confondu avec l'article 222-33-2 du Code pénal portant sur le harcèlement moral au travail, lequel prévoit que "le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". La QPC, Question prioritaire de constitutionnalité à l'origine de l'abrogation de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel, permet à tout citoyen lors d'un procès, de remettre en cause toutes les lois de la République, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, conformément aux voeux d'équité de Nicolas Sarkozy, alors président de la République. (fin de citation) Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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