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info du samedi 10 mars 2012 N°
3168/24564
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INFO SUISSE - L'ONU s'inquiète des modifications
de la loi sur les manifestations : Le
Rapporteur spécial des Nations Unies sur les
droits de réunion et d'association pacifiques, Maina Kiai, a estimé
vendredi 9 mars 2012, que certaines propositions
de modifications à la loi sur les manifestations
sur le domaine public dans le canton de Genève, en
Suisse, pourraient "indûment restreindre
les droits à la liberté de réunion pacifique
et d'expression, qui sont l'essence de toute
démocratie". La nouvelle loi prévoit une
amende pouvant aller jusqu'à 100 000 francs
suisses (soit environ 110 000 dollars) pour
quiconque a notamment omis de requérir une
autorisation de manifester, ne s'est pas
conformé à la teneur de l'autorisation de
manifester ou ne s'est pas conformé aux
injonctions de la police. Maina Kiai a indiqué
que "ce montant est disproportionné et
aurait un effet néfaste sur l'exercice des
droits de réunion pacifique et d'expression
" ajoutant que "l'exercice des
libertés fondamentales ne devrait pas être
soumis à l'autorisation préalable des
autorités". L'expert de l'ONU a estimé
qu'une "telle disposition excluait la
possibilité de tenir des manifestations
spontanées, dans la mesure où une autorisation
est nécessaire pour tenir une manifestation
pacifique". La loi impose également aux
personnes prévoyant une manifestation la mise en
place d'un service d'ordre lorsque cela paraît
propre à limiter les risques d'atteinte à
l'ordre public. En l'absence de garanties
suffisantes pour assurer le respect de l'ordre
public, l'autorisation n'est pas accordée. Maina
Kiai a estimé qu'il "incombe à l'Etat la
responsabilité première de protéger les
réunions pacifiques et la modification proposée
dissuaderait davantage de nombreux organisateurs
éventuels d'exercer leur droit de réunion
pacifique". La loi interdit toujours aux
enfants et jeunes de moins de 18 ans de
solliciter une autorisation de manifestation, en
contradiction avec le droit international.
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international pourquoi ?
Autres pays traités le 10
mars 2012 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le
service public voudrait-il décider à la place
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FIL INFO GRECE - Plus de 83 % des
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restructuration de la dette de la Grèce
FIL INFO CROATIE - Le parlement
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FIL INFO ROYAUME-UNI - Manifestation
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FIL INFO SUISSE - L'ONU s'inquiète
des modifications de la loi sur les
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FIL INFO LIBYE - Manifestations à
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FIL INFO MALI - 172 000 civils ont
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FIL INFO MAROC - Ouverture d'une
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FIL INFO KENYA - Elections
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FIL INFO PAKISTAN - 3 épouses
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FIL INFO ETATS-UNIS - Un condamné
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FIL INFO BANDE DE GAZA - Israël
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FIL INFO SYRIE - Valerie Amos
réclame un accès humanitaire aux civils à Homs
FIL INFO DU SAMEDI 10 MARS
2012
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Ne
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