- Fil
info du samedi 20 juillet 2013 N°
3596/24992
- FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Pantouflage, exemplarité, présentation du
projet de loi relatif à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires : Lors
du Conseil des ministres du 17 juillet 2013, Marylise
Lebranchu (photo), ministre
de la Réforme de lEtat, de la
décentralisation et de la fonction publique, a
présenté un projet de loi relatif à la
déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires. Début de citation : "La
ministre de la réforme de lEtat, de la
décentralisation et de la fonction publique a
présenté un projet de loi relatif à la
déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires. Trente ans après la loi du 13
juillet 1983, ce texte actualise et complète les
principes fondamentaux du statut général des
fonctionnaires. Il sagit pour le
Gouvernement de reconnaître dans la loi
lexemplarité dont les fonctionnaires font
preuve au service de lintérêt général
et du redressement du pays. Pour la première
fois, des valeurs, reconnues par la
jurisprudence, qui fondent la spécificité de
laction des agents publics sont consacrées
dans la loi : neutralité, impartialité,
probité et laïcité. Le projet de loi renforce
également les dispositifs applicables en
matière de déontologie et dote ainsi la
fonction publique française dun modèle
parmi les plus innovants. En premier lieu, il
fait application aux fonctionnaires et aux
membres des juridictions administratives et
financières des dispositifs de prévention des
conflits dintérêt retenus dans le cadre
du projet de loi sur la transparence de la vie
publique. Les fonctionnaires et les magistrats
administratifs et financiers les plus exposés
seront ainsi tenus de remplir des déclarations
dintérêts et de situation patrimoniale.
Une obligation de prévenir et de faire cesser
toute situation de conflit dintérêts est
instituée. Un mécanisme de déport est mis en
place et un dispositif de « mandat de gestion »
sera rendu obligatoire pour certains agents
particulièrement concernés. Enfin, un
dispositif de protection des « lanceurs dalerte » est
introduit dans le statut général des
fonctionnaires afin de permettre à un agent de
bonne foi de signaler lexistence dun
conflit dintérêt sans crainte
déventuelles pressions. En second lieu,
les pouvoirs et le champ de compétence de la
commission de déontologie de la fonction
publique sont étendus à la prévention des
conflits dintérêts et renforcés en ce
qui concerne le contrôle des départs vers le
secteur privé. Les règles de cumul
dactivité sont revisitées de manière à
redonner toute sa portée à lobligation
faite aux fonctionnaires de se consacrer
intégralement à leurs fonctions. Le projet de
loi actualise aussi les garanties et les
obligations fondamentales accordées aux agents
depuis la loi du 13 juillet 1983. Les positions
statutaires sont ainsi simplifiées et
harmonisées afin de favoriser la mobilité entre
les fonctions publiques de lEtat,
territoriale et hospitalière. Les règles
disciplinaires sont unifiées et modernisées. La
protection fonctionnelle dont peuvent
bénéficier les agents à loccasion des
attaques dont ils sont victimes dans
lexercice de leurs fonctions est renforcée
et étendue aux conjoints et enfants
lorsquils sont eux-mêmes victimes
dagressions du fait des fonctions de
lagent. Enfin, un titre spécifique
transpose, dans le statut général, les premiers
acquis de laction du Gouvernement en
matière dexemplarité des employeurs
publics. Le protocole daccord du 8 mars
2013 relatif à légalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, signé par
lunanimité des organisations syndicales
représentatives de la fonction publique, est
traduit dans la loi. Lobligation de
nominations équilibrées dans les postes de
cadres dirigeants est étendue et son calendrier
anticipé dun an, conformément aux
engagements du Gouvernement." Fin de
citation. Plus de détails : Suppression du lanceur d'alerte dans
le projet de loi sur la transparence de la vie
publique Blogger, webmaster
: Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 20
juillet 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE -
Pantouflage, exemplarité, présentation du
projet de loi relatif à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires
FIL INFO POLOGNE - La Pologne
pourrait adhérer à la Zone euro d'ici 2023
FIL INFO LUXEMBOURG - Des élections
législatives anticipées convoquées pour le 20
octobre 2013
FIL INFO RUSSIE - Dominique
Strauss-Kahn entre au conseil de surveillance du
Fonds russe d'investissements directs (RFPI)
FIL INFO RUSSIE - L'opposant Alexeï
Navalny placé en liberté surveillée à la
surprise générale
FIL INFO COREE DU NORD - La Corée
du Nord affirme que les armes trouvées à bord
d'un cargo par le Panama sont légales
FIL INFO AFGHANISTAN - 8 civils
afghans qui se rendaient au travail sur une base
américaine ont été exécutés
FIL INFO CHINE - Visite en Chine du
président de la Confédération suisse, Ueli
Maurer qui "tire un trait sur le massacre de
la Place Tiananmen"
FIL INFO CHINE - Le vice président
du Venezuela, Jorge Arreaza, en visite en Chine
FIL INFO COREE DU NORD/COREE DU SUD
- Ouverture du 5e cycle de pourparlers au niveau
opérationnel le 22 juillet 2012 à Kaesong
FIL INFO CAMBODGE - Gracié par le
roi Norodom Sihamoni, l'opposant Sam Rainsy
rentre après 4 ans d'exil en France
FIL INFO TURQUIE - Ahmet Altan,
éditorialiste renommé, condamné pour
"insulte" envers le premier ministre
FIL INFO CISJORDANIE - Le
secrétaire d'Etat américain John Kerry
rencontre le président palestinien
FIL INFO LIBAN - L'armée syrienne
mène un raid dans l'est du Liban
FIL INFO EGYPTE - Manifestations des
partisans du président Mohamed Morsi
FIL INFO EGYPTE - Le HCDH demande
les motifs de la détention du président Mohamed
Morsi
FIL INFO SOUDAN - La CPI condamne
l'attaque contre des Casques bleus au Darfour qui
peuvent constituer des crimes de guerre
RETOUR SOMMAIRE JUILLET 2013
FIL
INFO DU SAMEDI 20 JUILLET 2013
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le
mal se fait sans effort, naturellement, par
fatalité ; le bien est toujours le produit d'un
art." Charles Baudelaire
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|