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FRANCE - FIL INFO DEFENSE - Vers une reconnaissance du droit d'association pour la défense des intérêts matériels et moraux des gendarmes et militaires : François Hollande (photo), président de la République française, a confié à Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, une mission sur la portée et les conséquences des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ( CEDH - ECHR ) datés du jeudi 2 octobre 2014 portant sur le droit d'association pour la défense des intérêts matériels et moraux des militaires. Voici dans son intégralité, le contenu de la lettre de mission. Début de citation : "Monsieur le Président, La Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé dans deux arrêts en date du 2 octobre dernier que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. J'ai donc décidé d'engager une réflexion sur la portée exacte et les conséquences de ces jugements. A cet effet, je vous demande de conduire une étude permettant d'évaluer les options juridiques qui nous sont ouvertes. Elle devront respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Vous recueillerez l'avis des hauts responsables civils et militaires concernés en particulier le Chef d'état-major des armées et le directeur général de la Gendarmerie nationale et bénéficierez du concours des représentants et des services du Premier ministre ainsi que des ministres concernés. Vous veillerez à tenir compte dans votre réflexion des évolutions possibles de la concertation militaire, eu égard aux travaux déjà engagés en ce sens par le ministère de la défense en liaison avec le ministre de l'Intérieur. Vous me présenterez vos conclusions au plus tard le 15 décembre 2014. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée. Monsieur Bernard PECHEUR Président de la section de l'administration Conseil d'Etat 1, Place du Palais Royal 75001 PARIS." Fin de citation. Selon la rédaction du Fil-info-Europe, cet article se rattache à l'affaire Matelly c. France (Requête Numéro 10609/10), où le requérant allègue que "l'ordre qui lui a été donné, en sa qualité de gendarme, de ne plus adhérer à une association, constitue une violation de l'article 11 de la Convention". "Par ces motifs", la Cour "Dit qu'il y a eu violation de l'article 11 de la Convention". Et à l'affaire ADEFDROMIL c. France (Requête numéro 32191/09), où l'ADEFDROMIL, Association de Défense des Droits des Militaires (« la requérante »), a saisi la Cour le 12 juin 2009 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante a été représentée par son président, Jacques Bessy. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. L'ADEFDROMIL allègue en particulier une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'interdiction pour les militaires d'adhérer à des syndicats et celle pour de telles associations d'ester en justice pour défendre des intérêts professionnels collectifs. "Par ces motifs", la Cour, également "Dit qu'il y a eu violation de l'article 11 de la Convention". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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