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info du jeudi 20 septembre 2012 N°
3336/24732
- FRANCE -
FIL INFO TV - Le CSA autorise la concentration
des TV TNT , Direct 8 et Direct Star qui
deviennent D17, par le groupe Canal+ : Voici
le communiqué intégral du mardi 18 septembre
2012 du Conseil supérieur de laudiovisuel
(CSA) qui a autorisé "la
cession au Groupe Canal+, au vu des engagements
pris par celui-ci, des sociétés Direct 8 et
Direct Star, jusqualors détenues à 100 %
par le groupe Bolloré". Début de citation
: "Le Conseil sest principalement
fondé sur lintérêt des téléspectateurs
qui bénéficieront ainsi dune offre de
programmes enrichie. Il a veillé à préserver
les équilibres du secteur audiovisuel, à
assurer le maintien du format des deux chaînes
et à renforcer le soutien à la production et à
la création cinématographique et audiovisuelle
françaises. Ces objectifs se traduisent dans des
engagements importants applicables à D8 (nouveau
nom de Direct 8) : - Pendant trois ans, D8 ne
pourra pas consacrer par semaine en moyenne plus
dune première partie de soirée à la
diffusion de séries inédites en clair,
produites par les principaux studios américains.
Ce maximum passera à 80 par an pour les deux
années suivantes, avec la faculté pour le
Conseil de reconduction de cette limitation pour
cinq nouvelles années ; - La chaîne devra
diffuser un minimum de 730 heures de programmes
totalement inédits sur la télévision
française (gratuite et payante), en plus de
lobligation quavait déjà Direct 8
de présenter au moins 7 heures de programmes
nayant jamais été diffusés sur une
chaîne hertzienne en clair ; - Elle devra
respecter un délai minimum de 18 mois entre la
diffusion de séries françaises inédites sur
Canal+ et sur D8 ; - Ses obligations
dinvestissement dans la production de
nouveaux films et fictions dexpression
originale française sont renforcées, au-delà
des exigences réglementaires. Ainsi, D8
contribuera dès 2013 au préfinancement
doeuvres cinématographiques. Les
engagements pris devant lAutorité de la
concurrence sur les films achetés en commun avec
Canal+ seront repris dans la convention de D8 et
complétés par une obligation dachat de
droits de diffusion pour des films dun
budget inférieur à 7 millions deuros. -
La chaîne ouvrira une négociation avec les
organisations du cinéma en vue de la conclusion
dun accord portant sur lexposition du
cinéma et sur ses investissements. - Pour
laudiovisuel, un effort particulier sera
porté tant sur le taux global
dinvestissement que sur les uvres
patrimoniales et leur préfinancement. Afin de
favoriser la circulation des oeuvres, D8 et D17
(nouveau nom de Direct Star) acceptent la
libération anticipée des droits de diffusion
télévisuelle pour les oeuvres audiovisuelles
européennes et dexpression originale
française, à lissue de la dernière
diffusion sur leurs antennes. - D8 sengage
à diversifier les disciplines sportives
présentées à lantenne. - De nombreux
autres engagements ont été pris par D8,
notamment pour le renforcement de loffre de
programmes culturels et la protection de
lenfance. La convention de D8 devient ainsi
celle qui comporte le plus dobligations
parmi les conventions des chaînes en clair de la
TNT lancées depuis 2005. Par ailleurs, une
clause destinée à garantir la diversité des
titres musicaux diffusés par D17, dont le format
sera maintenu, sera introduite dans la
convention. Le Conseil a pris sa décision après
avoir auditionné à plusieurs reprises
lensemble des acteurs concernés, et compte
tenu des engagements pris par le groupe Canal+
devant lAutorité de la concurrence."
Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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international pourquoi ?
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septembre 2012 :
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autorise la concentration des TV TNT, Direct 8 et
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