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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Nicolas Sarkozy inculpé pour "abus de faiblesse" au préjudice d'une personne âgée, Liliane Bettencourt : La chronique judiciaire de Pascal Mourot : L'ancien président de la République française, redevenu avocat, Nicolas Sarkozy (photo), a été mis en examen ( inculpé ) jeudi 21 mars 2013, à Bordeaux en Gironde, par le juge d'instruction Michel Gentil dans l'affaire Bettencourt, la milliardaire et héritière de l'empire des cosmétiques L'Oréal. Nicolas Sarkozy avait déjà été auditionné, le jeudi 22 novembre 2012, par ce même juge qui l'avait placé sous le statut de "témoin assisté", ce qui lui avait évité d'être mis en examen pour "recel d'abus de faiblesse". L'affaire Bettencourt débute en 2007, lorsque la fille de Liliane Bettencourt, Françoise, défendue par feu Maître Olivier Metzner, dépose plainte pour "abus de faiblesse" contre le photographe et "ami" intime, François-Marie Banier. Au fond, tout porte sur des remises en liquide d'importantes sommes d'argent et de très gros "dons" versés à des personnes peu scrupuleuses. Et ce sont des enregistrements sonores, certes illégaux et rendus publics, effectués de mai 2009 à mai 2010 par Pascal Bonnefoy, l'ex-majordome de Liliane Bettencourt, qui vont démontrer de réels abus de faiblesse. Ils prouvent clairement que la milliardaire ne savait plus vraiment compter ses euros et de quelles sommes elle disposait à l'étranger, en Suisse, par exemple. Rappelons que cette affaire, qui a éclaté pendant le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy (2007-2012), a été "dépaysée" de Nanterre près de Paris vers Bordeaux en Gironde, sur décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, présidée par Bertrand Louvel, le mercredi 17 novembre 2010. Cela pour deux raisons, la principale étant le "différend" qui opposait deux magistrats, Isabelle Prévost-Desprez, présidente de la 15e Chambre et Philippe Courroye, procureur de Nanterre, proche de Nicolas Sarkozy. Ce dernier ouvrira une information pour "violation du secret professionnel" après que des pièces de ce dossier sensible aient été transmises à la presse. Le second relève de l'implication de l'ex-trésorier de campagne Nicolas Sarkozy, membre et également trésorier de l'Union pour un mouvement populaire, UMP, Eric Woerth, devenu ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique. L'affaire Woerth-Bettencourt porte sur un financement illégal présumé de la campagne présidentielle de 2007. A noter que les comptes de la campagne de Nicolas Sarkozy, cette fois de 2012, ont été rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et qu'en raison d'un recours devant le Conseil constitutionnel en janvier 2010, Nicolas Sarkozy, membre de droit, ne peut plus y siéger pendant l'examen de son propre dossier. L'enjeu pour l'UMP est de 11 millions d'euros. Avant de dresser la liste des mis en examen dans l'affaire Bettencourt, rappelons qu'en 2009, Nicolas Sarkozy, alors président en exercice, avait annoncé un projet de suppression du juge d'instruction... qui aurait dû entraîner la modification de... 1000 articles du Code pénal et du Code de procédure pénale ! Je rappelle que le juge d'instruction est un magistrat indépendant qui instruit les affaires complexes - moins de 5 % - à charge et à décharge. Rappelons également que cette affaire est à l'origine de 4 enquêtes préliminaires de police visant une "atteinte à la vie privée", un "blanchiment", une "subornation de témoins", des "vols", un "trafic d'influence", une "escroquerie", un "abus de confiance", sans oublier l'information judiciaire ouverte pour "violation du secret professionnel" mettant en cause la magistrate Isabelle Prévost-Desprez. Le premier mis en examen est François-Marie Banier, inculpé le mercredi 14 décembre 2011, pour "abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie aggravés et blanchiment". Le montant de la captation est d'environ un milliard d'euros en dons, oeuvres d'art et en assurance sur la vie. Le second mis en examen est le fondé de pouvoir de Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, inculpé le jeudi 15 décembre 2011 pour "abus de faiblesse, complicité d'abus de confiance et d'escroquerie aggravés et blanchiment". Il a été écroué 88 jours. Troisième mis en examen, Eric Woerth, inculpé le mercredi 13 juin 2012 pour "recel et trafic d'influence passif". Dernier mis en examen, Nicolas Sarkozy, dont la l'immunité pénale présidentielle a été levée le samedi 16 juin 2012. Les bureaux du cabinet d'avocat de Nicolas Sarkozy, son appartement et le domicile de son épouse, Carla Bruni, ont été perquisitionnés le mois suivant, le mercredi 3 juillet 2012, par les policiers de la brigade financière et ce même juge du Bordelais, Jean-Michel Gentil. Enfin, rappelons que l'ex-comptable de Liliane Bettencourt, à l'origine d'un témoignage sur des transferts d'argent liquide présumés dans le cadre d'un financement illégal de parti politique, Claire Thibout, a perdu son emploi pour connaître le chômage, passant de 11 000 euros de revenus mensuels à 483,24 euros, somme correspondant au RSA, le revenu de solidarité active, ex-RMI. Quant au sort - médiatique seulement - de Nicolas Sarkozy, l'un de ses avocats, Maître Thierry Herzog, a annoncé qu'il allait déposer une requête en nullité devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bordeaux. Aujourd'hui, vendredi 22 mars 2013, en vertu de la loi Guigou (nom de la ministre socialiste de la Justice de l'époque, Elisabeth Guigou), loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, (sans oublier les droits des victimes), Nicolas Sarkozy, est présumé innocent. Et les "atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi", rappelle l'article 1er de la dite loi. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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