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FRANCE - FIL INFO POLICE - Le Conseil constitutionnel valide la loi relative au renseignement violant le droit à la vie privée : Manuel Valls (photo), Premier ministre, avait présenté devant l'Assemblée nationale présidée par Claude Bartolone, le lundi 13 avril 2015, le projet de loi relatif au renseignement. Le jeudi 25 juin 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés majoritairement de droite et par François Hollande, président de la République (requête numéro 2015-713 DC). Dans l'ensemble, la loi relative au renseignement est validée, à l'exception des articles, pour partie, 2, 6 et 10. Voici un extrait de la décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Début de citation : "Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au renseignement : - à l'article 2, l'article L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure ; - à l'article 6, l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure ; - à l'article 10, les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1 du code de justice administrative ; - le paragraphe IV de l'article 26." Fin de citation. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Voici le communiqué intégral de François Hollande publié jeudi 23 juillet 2015. Début de citation : "Le Président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative au renseignement. Le Conseil constitutionnel vient de valider l'essentiel de cette loi et la juger conforme aux droits et libertés. Elle donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée. Le Président de la République prend acte des articles censurés. Ils ne modifient en aucune façon l'équilibre de la loi et ne privent pas les services de renseignement de leurs moyens d'agir pour la protection de nos intérêts et de la sécurité des Français." Fin de citation. Plus d'infos : Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 du Conseil constitutionnel sur la loi relative au renseignement ; Le projet de loi relatif au renseignement adopté au Sénat sur fond de menace terroriste ; Décret du 5 février 2015 relatif au blocage des sites ; Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; Décret du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; Projet de loi relatif au renseignement en France, enregistré à l'Assemblée nationale à Paris, le 19 mars 2015 ; DGSI - DCRI ; stop-djihadisme.gouv.fr ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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