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FRANCE - FIL INFO PEINE DE MORT - La France dénonce l'exécution avant Noël 2012 de 6 condamnés à mort à Taïwan : Dans un communiqué rendu public lundi 24 décembre 2012, la France a condamné l'exécution de 6 condamnés à mort à Taïwan le vendredi 21 décembre 2012. Début de citation : "Cette exécution intervient au lendemain de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, à une majorité jamais atteinte auparavant, d'une résolution appelant à l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort. Nous demandons le rétablissement du moratoire observé de fait à Taïwan entre 2006 et 2010 et invitons les autorités à ouvrir un débat national sur l'avenir de la peine de mort. La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, réaffirme son opposition déterminée et constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. C'est le sens de la campagne en faveur de l'abolition universelle lancée officiellement à Paris le 9 octobre 2012 par Laurent Fabius (photo), ministre des affaires étrangères". Fin de citation. En 2007, en 2008 et en 2010, l'Assemblée générale de l'ONU avait déjà adopté une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort. C'est le lundi 19 novembre 2012 à New York, au siège de l'ONU, l'Organisation des Nations Unies, que la 3ème Commission de l'Assemblée générale a voté en faveur de l'appel à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Adopté par 110 voix pour, 39 contre et 36 abstentions, le projet de résolution, qui sera transmis à l'Assemblée générale, appelle notamment "tous les Etats à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort", précise la déclaration communiquée par le porte-parole de Ban Ki-moon. Quelque 150 Etats ont, soit aboli la peine de mort, soit ne la pratiquent pas. Le vote du 19 novembre 2012 fournit l'occasion d'encourager à nouveau les Etats Membres qui appliquent encore cette pratique ou la maintiennent dans leur code pénal d'en faire de même. Rappelons qu'en France, le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté par Robert Badinter, Garde des Sceaux, ministre de la Justice du gouvernement de Pierre Maurois, sous la mandature de François Mitterrand. L'adoption par le Sénat date du 30 septembre 1981. La référence juridique pour cet article est la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. Plus de détails : Ensemble contre la peine de mort | ECPM Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL INFO DU LUNDI 24 DECEMBRE 2012

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