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FIL INFO POLOGNE - La CEDH condamne la Pologne pour complicité dans les abus commis par la CIA sur son territoire : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu, le jeudi 24 juillet 2014, un arrêt, qualifié d'historique, qui condamne le gouvernement polonais pour complicité dans les abus commis par la CIA (Central Intelligence Agency, service de renseignements américains) sur son territoire dans le cadre de la lutte antiterroriste. La CEDH avait été saisie pour des allégations de tortures, de mauvais traitements et de détention secrète par Abu Zubaydah, un Palestinien de 43 ans, considéré comme un adjoint du chef d'Al-Qaïda Oussama Ben Laden, et par Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien d'origine yéménite de 49 ans, considéré par les Etats-Unis comme un des membres principaux d'Al-Qaïda, et soupçonnés d'actes de terrorisme. La Cour européenne a estimé que les autorités polonaises savaient que la CIA avait utilisé leur territoire entre 2002 et 2003 pour des opérations de transfèrement et de détention secrète et que les techniques d'interrogatoire de la CIA pratiquées en Pologne et ailleurs s'apparentaient à de la torture. Les deux hommes sont actuellement détenus par les Etats-Unis à la base militaire de Guantanamo Bay à Cuba. Pour Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale à Human Rights Watch (HWR), "la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé clairement que la Pologne partageait la responsabilité des abus commis par la CIA sur son territoire dans le cadre de la lutte antiterroriste", ajoutant : "Ceci rappelle que la Pologne et d'autres Etats européens n'ont pas enquêté correctement sur leur implication dans les actes de torture, transfèrements et détentions secrètes de la CIA". L'existence, en Pologne, d'un site de détention secret de la CIA avait d'abord été révélée par Human Rights Watch en 2005, puis confirmée par le Conseil de l'Europe en 2007. La Cour dit que, eu égard aux informations rendues publiques, la Pologne savait que tout terroriste présumé passerait en jugement devant une commission militaire à Guantanamo selon une procédure ne respectant pas les exigences d'équité de la procédure. Dès lors, la coopération et l'assistance apportées par la Pologne s'agissant du transfert des requérants depuis son territoire, alors qu'il y avait un risque réel et prévisible qu'ils subissent un déni de justice flagrant, engagent la responsabilité de l'Etat polonais au titre de cette disposition. La Cour européenne a conclu à la responsabilité de la Pologne dans la violation du droit des deux hommes à un procès équitable et au respect de leur vie familiale, du fait de leur détention au secret. Dans le cas d'Al Nashiri, qui doit être jugé par une commission militaire américaine et encourt la peine de mort en cas de condamnation, la CEDH a jugé qu'il y avait violation du droit à la vie et de l'abolition de la peine de mort. Elle a également conclu à un risque réel que le procès d'Al Nashiri devant la commission militaire constitue un déni de justice flagrant. Le nouvel arrêt de la CEDH ordonne à la Pologne de rechercher des assurances auprès du gouvernement américain dans l'affaire d'Al Nashiri, afin que ce dernier ne soit pas condamné à mort. La CEDH a également ordonné le versement de 100 000 euros de dommages à chacun des deux hommes. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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