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info du jeudi 25 octobre 2012 N°
3366/24762
- FRANCE - FIL
INFO LOGEMENT - Loi Duflot sur le logement
social, 17ème loi annulée par le Conseil
constitutionnel : Mercredi 24 octobre
2012, le Conseil constitutionnel a déclaré
"dans son ensemble, contraire à la
Constitution", la loi relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de
production de logement social. La loi Duflot sur
le logement social, du nom du ministre de
l'Egalité des territoires et du Logement,
Cécile Duflot (photo),
ex-secrétaire nationale dEurope Ecologie
Les Verts (EELV), est donc annulée dans sa
totalité. Selon la décision n° 2012-655 DC, le
Conseil constitutionnel a estimé que "la
loi relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des
obligations de production de logement social n'a
ainsi pas été discutée conformément au
premier alinéa de l'article 42 de la
Constitution". Début de citation :
"D'une part, depuis la révision
constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article
42 de la Constitution dispose, en son premier
alinéa : « La discussion des projets et des
propositions de loi porte, en séance sur le
texte adopté par la commission saisie en
application de l'article 43 ou, à défaut, sur
le texte dont l'assemblée a été saisie ».
D'autre part, le Conseil constitutionnel a
relevé que la commission permanente du Sénat
saisie en application de l'article 43 de la
Constitution a désigné un rapporteur et s'est
réunie pour se prononcer sur le projet de loi au
cours de la matinée du lundi 11 septembre. Il
ressort du compte rendu de cette réunion
qu'après avoir adopté divers amendements et
examiné tous les articles du texte, cette
commission a conclu ses travaux le matin même en
adoptant « le projet de loi ainsi modifié ».
Nonobstant l'adoption de ce projet par la
commission permanente compétente, l'examen du
texte en séance publique, qui a débuté le 11
septembre au soir, a porté sur le texte du
projet de loi dont le Sénat avait été saisi.
C'est la dix-septième censure totale d'une loi
(et la huitième pour un motif de procédure) que
le Conseil constitutionnel prononce. Le Conseil a
récemment procédé à une telle censure d'une
loi dans son entier soit pour un motif de
procédure parlementaire lors de l'examen de la
loi fixant le nombre des conseillers territoriaux
de chaque département et de chaque région
(décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011), soit
pour un motif de fond lors de l'examen de la loi
visant à réprimer la contestation de
l'existence des génocides reconnus par la loi
(décision n° 2012-647 DC du 28 février
2012)." Fin de citation. Blogger, webmaster
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Duflot sur le logement social, 17ème loi
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