- Fil
info du vendredi 25 octobre 2013 N°
3679/25075
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - La nullité de la garde à vue
sans l'accès au dossier pour la première fois
plaidée : Le barreau de l'Ordre des avocats de
Paris a annoncé vendredi 25 octobre
2013, "soutenir" le combat des
Secrétaires de la Conférence pour l'accès au
dossier en garde à vue. Début de citation :
" Les Secrétaires de la Conférence des
avocats du barreau de Paris engagent une nouvelle
étape du combat judiciaire sur l'accès au
dossier en garde à vue, poursuivant ainsi une
action initiée depuis plusieurs années. Ce
combat est essentiel pour que les avocats
puissent assurer une défense effective en garde
à vue, où ils sont, pour l'heure, cantonnés au
rôle de défenseurs aveugles, privés du dossier
de leur client, et donc des éléments
indispensables à l'exercice de leur mission. Les
Secrétaires s'appuient pour la première fois
sur la directive européenne du 22 mai 2012, qui
exige cet accès aux pièces du dossier, mais
dont la mise en oeuvre par la Chancellerie n'a,
à ce jour toujours pas été réalisée, malgré
une date de transposition impérative au 2 juin
2014. La promotion 2013 des Secrétaires
défendra cette cause, notamment devant les
quatre présidents des chambres de comparution
immédiate du Tribunal correctionnel de Paris,
accompagnée, chaque fois, d'un membre du Conseil
de l'Ordre. Ils plaideront pour la première
fois, lundi 28 octobre 2013 à 13 heures 30, la
nullité de la garde à vue sans l'accès au
dossier devant la chambre 23-2 du Tribunal
correctionnel, avec Marie-Alix
Canu-Bernard, membre du Conseil de
l'Ordre. Le barreau de Paris, soutient le combat
des Secrétaires, et demande à tous les avocats
intervenant au titre des permanences pénales de
déposer et de plaider, à compter du 28 octobre
2013, ces conclusions." NDLR. Maître
Marie-Alix Canu-Bernard, également Secrétaire
Générale de l'Institut de Droit Pénal du
Barreau de Paris, est membre de l'association des
Avocats Pénalistes (ADAP) et l'Association
Française des femmes juristes (AFFJ). Fin de
citation. ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international
Autres pays traités le 25
octobre 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La
Ligue des droits de l'Homme dénonce la dérive
extrême du Parti UMP présidé par
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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La
nullité de la garde à vue sans l'accès au
dossier pour la première fois plaidée
FRANCE - FIL INFO DEFENSE -
L'aviation française bombarde les positions des
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l'opération Hydre au sol
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Christophe Ono-dit-Biot, Grand prix du roman de
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FIL INFO EUROPE - Adoption d'un
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FIL INFO LIBYE - Un officier abattu
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FIL INFO ALGERIE - Report de "2
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FIL INFO NIGERIA - Des pirates
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