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info du samedi 27 octobre 2012 N°
3368/24764
- FRANCE -
FIL INFO POLICE - Gauche et Droite unies dans la
logique sécuritaire aux dépens des libertés
civiles et des étrangers : La
prorogation, par le Sénat majoritairement à
gauche et présidé par le socialiste Jean-Pierre Bel, au-delà
du 31 décembre 2012, des dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme contenues dans
la loi du 23 janvier 2006, reconduites par la loi
du 1er décembre 2008, a été adoptée le mardi
16 octobre 2012. "Si la nécessité de
lutter contre le terrorisme est une évidence,
quelles sont les garanties pour les libertés
individuelles ?", s'interroge le Secrétaire
général de Police-bavures.org. "Combien de
Français savent-ils que sur simple suspicion, la
police peut poser des mouchards dans un
ordinateurs ou dans votre logement en votre
absence ?", demande Pascal Mourot. Ainsi, un
Français musulman, travaillant dans un aéroport
parisien, ayant fait un don de 20 euros à
l'édification d'une mosquée, a perdu son emploi
sur simple suspicion des autorités françaises,
au mépris de ses droits constitutionnels. Le
tribunal administratif a de plein droit annulé
cette décision arbitraire et
"'infondée" de la préfecture de
l'Oise, à l'origine du retrait de son badge lui
permettant de travailler. Réagissant à cette
prorogation de loi liberticide, la Ligue des
droits de l'Homme, présidée par Pierre Tartakowsky (photo), a publié
ce communiqué, jeudi 25 octobre 2012, ayant pour
titre "Loi antiterroriste : la logique
sécuritaire perdure". Début de citation :
"Le projet de loi relatif à la sécurité
et à la lutte contre le terrorisme, adopté par
le Sénat, et qui doit être prochainement
présenté devant lAssemblée nationale,
témoigne de la persistance des gouvernements
successifs à vouloir restreindre le champ des
libertés sous le couvert de la lutte contre le
terrorisme. Larticle 1 du projet de loi
prolonge des dispositions adoptées par la loi du
23 janvier 2006 jusquen 2015. Adoptées
pour un temps limité afin de lutter contre le
terrorisme, elles sont systématiquement
détournées de leur objet pour participer à la
lutte contre limmigration clandestine
(contrôles didentité à bord des trains
internationaux). Par ailleurs, elles autorisent
de manière extensive laccès, en principe
réservé à lautorité judiciaire, des
agents de police administrative à des données
personnelles (accès aux fichiers administratifs,
réquisition de données relatives à des
communications électroniques). Les mesures
provisoires et dexception tendent ainsi à
devenir le droit commun. Larticle 3
prévoit, quant à lui, dimposer à un
délai guillotine à la Comex (Commission
dexpulsion). Alors que les retards pris
dans certains dossiers ne peuvent
sexpliquer que par les carences de
lEtat (disponibilité des membres de la
Comex, dossier de la préfecture incomplet),
celui-ci en tire la seule conséquence de
profiter de ses propres manquements pour vider la
Commission de ses prérogatives. Concrètement,
cela revient à abolir le droit à la personne
menacée dexpulsion à voir sa situation
étudiée par une commission indépendante. Cette
« expropriation » est dautant moins
justifiée que la loi prévoit déjà quen
cas durgence absolue, la Comex na pas
à être saisie. Ainsi, par touches successives,
lEtat poursuit sa quête sans fin dun
dispositif antiterroriste « idéal », sans se
soucier des atteintes causées, lesquelles, mises
bout à bout, restreignent lEtat de droit
et les libertés de tous. La Ligue des droits de
lHomme condamne cette logique, et invite
les parlementaires à ne pas voter ces
dispositions." Fin de citation. Plus de
détails : La DCRI, Direction centrale du
Renseignement intérieur. Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 27
octobre 2012 :
FRANCE - FIL INFO POLICE - Gauche et
Droite unies dans la logique sécuritaire aux
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FIL INFO DU SAMEDI 27
OCTOBRE 2012
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "C'est
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indignés !" Pascal Mourot
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