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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement : Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement sont désormais consultables sur le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP présidée par Jean-Louis Nadal. Rappelons que cette pratique a été mise en place dans la majorité des pays d'Europe. Seule la déclaration de 17 pages du socialiste Jean-Marie Le Guen (photo), secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, a semblé "non sincère", sous-évaluée. Ainsi, Jean-Marie Le Guen, déjà assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, a réévalué son patrimoine "après échange de courrier". La déclaration initiale "certifiée sur l'honneur" et signée par Jean-Marie Le Guen, était précédée de la mention suivante : "Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code." Références normalisées de la loi 11 octobre 2013 : NOR: PRMX1309699L. Plus de détails : Déclaration corrigée de Jean-Marie Le Guen (format PDF) ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Autres pays traités le 28 juin 2014 :


FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement
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FRANCE - FIL INFO RELIGION - Début du Ramadhan 2014 fixé au dimanche 29 juin par le Conseil du culte français musulman
FRANCE - FIL INFO RELIGION - Publication de la Convention citoyenne des musulmans de France pour le vivre ensemble
FRANCE - FIL INFO RELIGION - Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, invité d'honneur du dîner du CRIF Marseille-Provence
FRANCE - FIL INFO DIPLOMATIE - Rencontre entre la LICRA et Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international
FRANCE - FIL INFO CULTURE - La décision d'expulsion de Dieudonné du théâtre de la main d'Or à Paris, reportée à septembre 2014
FRANCE - FIL INFO SANTE - Plus de 25 % des Français renoncent au soins faute d'argent selon un rapport de l'Institut IRDES
FRANCE - FIL INFO SANTE - Scandale du médicament Mediator, environ 500 indemnisations sur 2 300 dossiers déposés
FRANCE - FIL INFO EUROPE - 2 minutes pour comprendre comment l'Europe se barricade, une infographie du quotidien Libération
FRANCE - FIL INFO ECOLOGIE - Ségolène Royal fait adopter trois mesures pour lutter contre les pesticides
FIL INFO ETATS-UNIS - Le président israélien Shimon Peres honoré de la Médaille d'or du Congrès
FIL INFO PALESTINE - Séminaire pour promouvoir la solidarité internationale avec les Palestiniens
FIL INFO AUSTRALIE/MALAISIE - Le Boeing 777 disparu avec 239 personnes à bord en mars 2014 se trouvait en pilotage automatique lorsqu'il s'est écrasé
FIL INFO CHINE - Commémoration du 60e anniversaire de la publication des Cinq principes de coexistence pacifique
FIL INFO GUINEE EQUATORIALE - Fin du 23e sommet de l'Union africaine à Malabo
FIL INFO MADAGASCAR - Célébration du 54e anniversaire de l'indépendance
FIL INFO MAROC - Programme de 30 millions d'euros pour rénover la médina de Fès



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FIL INFO DU SAMEDI 28 JUIN 2014

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'égoïsme et la haine ont seuls une patrie ; la fraternité n'en a pas !" Alphonse de Lamartine


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