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FRANCE - FIL INFO LIBERTES - Manifestation à Paris du Collectif Cheikh Yassine en soutien aux prisonniers palestiniens : La sous-Direction de l'Ordre public de l'Agglomération parisienne placée sous l'autorité du préfet de police de Paris, Bernard Boucault, a bien enregistré mercredi 26 décembre 2012, le dépôt d'une déclaration d'une manifestation de "soutien aux prisonniers administratifs en Palestine occupée" (sic). Celle-ci aura lieu samedi 29 décembre 2012, place Saint-Michel à Paris de 13 heures 30 à 19 heures. Selon le site officiel de "l'organisation islamique française, Collectif Cheikh Yassine" (sic), plusieurs "organisations de soutien aux crimes sionistes en Palestine occupée" font circuler sur leurs sites et sur les réseaux sociaux, l’information selon laquelle "le rassemblement en soutien aux prisonniers palestiniens" prévu samedi 29 décembre 2012 sur la place St Michel "n’a pas été autorisé par les autorités préfectorales de Paris". C'est donc faux. Et le Bureau National de Vigilance Contre l'Antisémitisme (BNVCA), éditeur du site sosantisemitisme.org présidé par Sammy Ghozlan (photo), membre du comité directeur du CRIF, le Conseil représentatif des Institutions juives de France, a demandé jeudi 27 décembre 2012, au Préfet de Police de Paris, de "faire interdire ce rassemblement et de le réprimer s'y a lieu". Le BNVCA fonde sa demande sur le fait que le titre même de l'association est celui du "Cheik Yassine", fondateur du "mouvement islamo terroriste Hamas" (sic). Selon le BNVCA, le "mouvement est connu en France pour avoir troublé l'ordre public à Paris et en Seine-Saint-Denis et menacé l’imam Chalgoumi de Drancy, Président de la Conférence des Imams de France". Le BNVCA dénonce également la présence à Paris, samedi 29 décembre 2012, Place St Michel, d'un nommé Khader Adnan, ancien prisonnier, soupçonné d'appartenir au mouvement terroriste Jihad Islamique palestinien" (sic). Selon le chroniqueur judiciaire Pascal Mourot, "l’autorisation de manifester en France a été remplacée par une simple déclaration aux autorités, encadrée par la loi du 30 juin 1881, recadrée par la loi sur la liberté de réunion du 28 mars 1907, puis introduite dans le Nouveau Code Pénal à l’article 431-1, et intégrée enfin au Code de la Sécurité intérieure, aux articles L 211-1 et L 211-2. "La référence juridique pour cet article", précise Pascal Mourot, est l'Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, livre 2, Ordre et sécurité publics, titre 1er, Ordre public, chapitre 1er, Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements, section 1, Manifestations sur la voie publique" (sic)". La question posée au chroniqueur judiciaire Pascal Mourot est la suivante : "Que risque la LDJ par exemple, Ligue de défense juive, en tentant d'entraver la manifestation du "Collectif Cheikh Yassine", y compris par la violence ?" "La réponse en droit français est extrêmement claire", répond Pascal Mourot, qui nous renvoie à l'article 431-1 du Code pénal modifié par l'Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002, lequel prévoit que "le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende." Voici une autre question posée au chroniqueur judiciaire, Pascal Mourot : "Le préfet de police de Paris peut-il interdire ou non cette manifestation, et à partir de quels fondements juridiques ?" Réponse : "En droit ? Dans le cas présent, non. Cela pour 3 raisons essentielles. La première cause d'interdiction serait l'absence de déclaration préalable, ce qui n'est pas le cas. La seconde supposerait l'organisation d'une manifestation sur la voie publique interdite dans les conditions fixées par la loi, or nous sommes là en présence d'un droit fondamental tel que mentionné à l'article 20 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et à l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à l'ONU en 1966, et dont la France est signataire. Enfin la troisième cause d'interdiction serait d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. Ici, l'objet de la déclaration est très clair : 'soutien aux prisonniers administratifs en Palestine occupée' et les conditions, la durée, la forme (statique) sont également bien exposées". "Je rappelle que ces trois manquements sont d'ailleurs sanctionnés en France par l'article 431-9 du Code pénal, modifié par l'Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002", dixit Pascal Mourot. Fin de citation. Plus de détails : Sammy Ghozlan président du BNVCA dénonce plus de 10 ans de propagande palestinienne Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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