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info du mardi 29 octobre 2013 N°
3682/25078
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INFO ONU - L'ONU appelle à un encadrement plus
strict des tribunaux militaires : S'exprimant
lundi 28 octobre 2013 lors de la présentation de
son rapport à l'Assemblée générale de l'ONU,
la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur
l'indépendance des juges et des avocats,
Gabriela Knaul, a appelé lundi à un encadrement
légal plus strict des tribunaux militaires, qui
revêtent plusieurs formes selon les Etats. Il
n'existe par d'harmonie entre les différents
systèmes juridiques militaires, surtout en ce
qui concerne la définition de "délits
militaires. Ces différences et ces complexités
rendent difficile toute classification de tels
tribunaux" a souligné Gabriela Knaul.
L'experte indépendante de l'ONU a jugé
"regrettable" l'usage de tribunaux
militaires pour juger des civils, "une telle
pratique (qui) va à l'encontre des normes
régionales et internationales ainsi que du droit
international". La Rapporteuse spéciale a
rappelé que la compétence de ces tribunaux
devait s'appliquer aux infractions d'ordre
militaire. Dans ce contexte, les Etats ne doivent
pas invoquer le concept d'actes liés à la
fonction pour priver les juridictions de droit
commun de leur compétence au profit de tribunaux
militaires et ne doivent juger que les personnels
des armées auteurs d'infractions militaires ou
de manquements à la discipline militaire.
Gabriela Knaul a conclu : "Les Etats doivent
en conséquence interdire les jugements de civils
par des tribunaux militaires, sauf dans les cas
où les civils sont assimilés à des membres du
personnel des armées accusés d'avoir commis des
infractions en dehors du territoire de
l'Etat". Blogger, webmaster
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octobre 2013 :
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Réunion d'urgence mardi 29 octobre 2013 des
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FRANCE - FIL INFO COMMUNAUTE - Enfin
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française, un Juif parisien inhumé en Israël
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Des combats entre miliciens et anciens rebelles
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FIL INFO LIBYE - 54 millions de
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FIL INFO GEORGIE - Gueorgui
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FIL INFO ONU - L'ONU appelle à un
encadrement plus strict des tribunaux militaires
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