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FRANCE - FIL INFO OGM - Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 16 mars 2012 interdisant le maïs transgénique de Monsanto MON 810 : Exit le moratoire interdisant la culture du maïs transgénique Monsanto. Jeudi 1er août 2013, le Conseil d'Etat a annulé pour "excès de pouvoir", l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 16 mars 2012 qui, "après l'annulation de précédents arrêtés pris en 2007 et 2008, avait à nouveau suspendu la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810", ont annoncé les magistrats de la plus haute juridiction administrative en France. Début de citation (décide ; conclusions) : "Article 1 : Les interventions de l'association Greenpeace France et de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) dans l'affaire n° 358103 et de l'Union nationale de l'apiculture française et de l'association Les amis de la Terre France, l'association La confédération paysanne, la fédération française d'apiculteurs professionnels, la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), l'association France nature environnement (FNE), l'association Nature et progrès et l'association Réseau semences paysannes dans l'affaire n° 358615 sont admises. Article 2 : L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) est annulé. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros chacune à l'Association générale des producteurs de maïs, à la Fédération nationale de la production de maïs et de sorgho, à l'EARL de Commenian et à l'EARL de Candelon et la somme de 3 000 euros à l'Union française des semenciers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par l'Union nationale de l'apiculture française et par l'association Les amis de la Terre France, l'association La confédération paysanne, la fédération française d'apiculteurs professionnels, la fédération nationale d'agriculture biologique, l'association France nature environnement (FNE), l'association Nature et progrès et l'association Réseau semences paysannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association générale des producteurs de maïs, à la fédération nationale des producteurs de semences de maïs et de sorgho, à l'EARL de Commenian, à l'Union française des semenciers, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'association Greenpeace France, à l'Union nationale de l'apiculture française et à l'association Les amis de la Terre France. L'EARL de Candelon sera informée de la présente décision par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui la représente devant le Conseil d'Etat. L'association La confédération paysanne, la fédération française d'apiculteurs professionnels, la fédération nationale d'agriculture biologique, l'association France nature environnement (FNE), l'association Nature et progrès et l'association Réseau semences paysannes seront informées de la présente décision par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat." Fin de citation. Philippe Martin, nouveau ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt, "prennent acte de ce jugement et rappellent l'engagement du gouvernement pris lors de la Conférence Environnementale de septembre 2012 : maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture". (...) "Une décision sera prise avant les prochains semis qui auront lieu entre avril et juin 2014" (sic). Les références juridiques pour cet article sont : CE, 1er août 2013, Association générale des producteurs de maïs (AGPM) et autres. Nos 358103,358615,359078 ; Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies) ; Sur le rapport de la 3ème sous-section de la section du contentieux Séance du 5 juillet 2013 - Lecture du 1er août 2013. Plus de détails : Monsanto occupé pour dénoncer les dangers des OGM sur les abeilles Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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