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FIL INFO RUSSIE - La Russie responsable du transfert illégal et secret vers le Tadjikistan d’un homme protégé par son statut de réfugié temporaire : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg en France, a constaté des violations par la Russie en raison d'un transfert secret et illégal de Savriddin Dzhurayev au Tadjikistan en dépit des mesures intérimaires ordonnées par la Cour et de l'asile temporaire qui lui était accordé en Russie. La Cour a également examiné la pratique constituée par la répétition des incidents semblables dans le passé récent et indiqué plusieurs mesures de réparation à prendre pour l'exécution de l'arrêt ayant trait notamment à la protection contre de tels abus et l'enquête effective sur chaque incident de ce type. Savriddin Dzhurayev avait fui le Tadjikistan pour la Russie en juin 2006 car il craignait des poursuites en raison de ses activités religieuses après l'arrestation et la mort en détention d'un homme qui enseignait le Coran dans sa mosquée. Il a été arrêté par la police à Moscou en novembre 2009 vertu d'un mandat d'arrêt international émis par les autorités tadjikes. Il fut ensuite placé en détention dans l'attente de son extradition. En juin 2010, le procureur général adjoint de Russie ordonna son extradition. Les recours de Savriddin Dzhurayev contre cette ordonnance (dans lesquels il déclarait que les autorités tadjikes le soumettraient à la torture pour lui faire avouer un crime qu'il n'avait pas commis) furent rejetés en 2010 par le tribunal municipal de Moscou et la Cour suprême russe, qui se référèrent à des assurances écrites du procureur tadjik selon lesquelles le requérant ne serait pas soumis à de mauvais traitements. la Cour européenne des droits de l'homme (en vertu de l'article 39 de son règlement), a fait suspendre son extradition jusqu'à nouvel ordre. Mais en décembre 2009, Savriddin Dzhurayev, qui a fait une demande pour obtenir le statut de réfugiés, soutient avoir été enlevé le 31 octobre 2011 à Moscou par un groupe d'hommes, qui l'enfermèrent dans une camionnette pendant un jour ou deux et le torturèrent, avant de l'emmener à un aéroport, où il fut mis dans un avion pour Khodjent (Tadjikistan) sans passer par les formalités douanières normales ni par les contrôles de sécurité. A son arrivée, il fut remis aux autorités tadjikes. En avril 2012, un tribunal régional tadjik reconnut Savriddin Dzhurayev coupable de plusieurs infractions et le condamna à 26 ans d'emprisonnement. Selon les dernières déclarations du gouvernement russe à la Cour, l'enquête est toujours pendante et a jusqu'ici permis de découvrir (le Gouvernement se réfère aux informations officielles reçues du procureur général du Tadjikistan à cet effet) que le requérant avait passé illégalement la frontière russe, s'était "volontairement rendu" aux autorités tadjikes le 3 novembre 2011 et avait été mis en détention. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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