SOMMAIRE
.

FRANCE - FIL INFO IMMOBILIER - Première action collective contre le groupe Foncia, accusé de pratique illicite aux dépens des locataires : La date symbolique d'entrée en vigueur de l'action de groupe en France (NDLR. Class action en droit anglo-saxon), mercredi 1er octobre 2014, a été choisie par la plus grande association de consommateurs, l'UFC-Que Choisir, pour assigner, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), le groupe Foncia pour "obtenir l'indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son 'service d'avis d'échéance'". Foncia, ex-Franco Suisse Gestion, qui a été fondé par Jacky Lorenzetti (photo), est présidé aujourd'hui par François Davy. Selon plusieurs magazines économiques dont Challenge, la fortune de Jacky Lorenzetti atteindrait le demi milliard d'euros. Foncia a été racheté en janvier 2007 par le groupe Banque populaire. Mais plusieurs fonds d'investissement, dont Eurazeo et Bridgepoint, rachètent 80 % de Foncia. En décembre 2011, le réseau Foncia a été mis en demeure par la HALDE, Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité rattachée au Défenseur des droits, de réformer ses pratiques discriminatoires envers les personnes recevant des pensions et des allocations d'invalidité. En janvier 2014, Foncia a annoncé son départ, dans les 6 mois, de la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier). Début de citation (UFC-Que Choisir) : "44 millions d'euros doivent être reversés aux locataires. L'UFC-Que Choisir assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Foncia pour obtenir l'indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d'avis d'échéance». En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l'interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, le groupe Foncia a facturé à ses locataires un «service d'avis d'échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s'est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros et un bénéfice frauduleux pour le Groupe Foncia de plus de 40 millions d'euros sur les 5 dernières années. Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe Foncia par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d'avis d'échéance, l'UFC-Que Choisir lance donc aujourd'hui la première action de groupe pour obtenir l'indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement. Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l'ampleur du bénéfice frauduleux retiré d'une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l'utilité de l'action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l'UFC-Que Choisir. En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l'UFC-Que Choisir, soucieuse d'obtenir l'indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de Foncia sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu'ils se sont acquitté du «service d'avis d'échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation. De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l'association a édité une foire aux questions au sujet de cette action de groupe. (1) Jugement pendant devant la Cour d'Appel de Paris étant entendu que l'appel ne porte pas sur le service d'avis d'échéance, Foncia ayant annoncé avoir fait cesser la pratique au 2ème trimestre 2014". Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Autres pays traités le 2 octobre 2014 :


FRANCE - FIL INFO IMMOBILIER - Première action collective contre le groupe Foncia, accusé de pratique illicite aux dépens des locataires
FRANCE - FIL INFO SANTE Le site web officiel Medicaments.gouv.fr fête ses 1 an et son succès avec 900 000 visites
FRANCE - FIL INFO ISLAM - Sortie du livre du cofondateur et président du site Médiapart, Edwy Plenel, Pour les Musulmans
FIL INFO UKRAINE - Une école touchée par des obus à Donestk, 10 morts
FIL INFO BELGIQUE - Le 13e secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, entre en fonction
FIL INFO ROYAUME-UNI - Un ancien détenu de Guantanamo libéré après l'abandon des charges pesant contre lui
FIL INFO ETATS-UNIS - Un premier cas d'Ebola à Dallas dans l'Etat du Texas
FIL INFO ETATS-UNIS - La cheffe de la sécurité à la Maison Blanche démissionne
FIL INFO ETATS-UNIS - Le président Barack Obama reçoit le premier ministre israélien
FIL INFO ETATS-UNIS - Le premier ministre indien Narendra Modi termine sa visite de 5 jours aux Etats-Unis
FIL INFO ARGENTINE - Le gouverneur de la Banque centrale démissionne
FIL INFO SYRIE - Attentats dans la province de Homs, une quarantaine d'enfants tués
FIL INFO SYRIE - Intenses combats à Kobané entre combattants de l'Etat islamique et les forces kurdes
FIL INFO SYRIE - Ban Ki-Moon reconnaissant à la Mission conjointe pour l'élimination des armes chimiques
FIL INFO JAPON - 47 morts après l'entrée en éruption du Mont Ontake
FIL INFO HONG KONG - Les manifestations s'amplifient lors de la Fête nationale chinoise
FIL INFO ISRAEL - Autorisation pour la construction de 2 610 logements pour colons à Jérusalem-Est
FIL INFO CISJORDANIE - Le premier ministre appelle la communauté internationale à l'aide pour reconstruire la Bande de Gaza
FIL INFO IRAK - La Russie livre des lance-flammes à roquettes à l'Irak
FIL INFO RUSSIE - La Russie signe l'accord international sur le cacao en vigueur depuis octobre 2012
FIL INFO AFRIQUE DE L'OUEST - 155 millions de dollars alloués par la BAD aux pays contaminés par l'Ebola
FIL INFO MONDE - Journée internationale de la non-violence



RETOUR SOMMAIRE OCTOBRE 2014

FIL INFO DU JEUDI 2 OCTOBRE 2014

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une misérable vie vaut mieux qu'une belle mort !" Euripide


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU