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info du lundi 30 septembre 2013 N°
3657/25053
 FRANCE -
FIL INFO EMPLOI - Affaires Castorama et Leroy
Merlin, le droit de travailler le dimanche
réétudier en urgence par le Premier ministre :
Ce lundi 30 septembre 2013, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
(photo), a convoqué d'urgence plusieurs
ministres dont celui du Travail, Michel Sapin, ministre du Travail, de
l’Emploi, de la Formation professionnelle et
du Dialogue social, sur le
dossier de l'interdiction du travail le dimanche.
Alors que le nombre total de chômeurs en France,
y compris Dom, est de 5 085 800 et que le travail
au noir explose, une polémique nationale est
née après la décision du tribunal de commerce
de Bobigny en Seine-Saint-Denis demandant aux
enseignes de la grande distribution du bricolage
et de la maison, Castorama et Leroy Merlin, de ne
pas ouvrir 15 magasins en Ile-de-France le
dimanche, sous astreinte provisoire de 120 000
euros. Les villes concernées sont
Ballainvilliers, Créteil, Fresnes,
Montgeron-Vigneux-sur-Seine, Villabé,
Villetaneuse, Massy, Chelles, Collégien,
Rueil-Malmaison, Livry-Gargan, Gennevilliers,
Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine et
Saint-Geneviève-des-Bois. Ayant fait appel de la
décision de justice rendue à la demande d'un
concurrent, Bricorama, non autorisé à ouvrir le
dimanche, Castorama et Leroy Merlin ont ouvert 14
magasins sur 15 le dimanche 29 septembre 2013,
bravant l'interdiction et rouvrant le débat
public sur le droit de travailler le dimanche.
Tous les salariés travaillant le dimanche sont
volontaires et perçoivent une majoration de
salaire de 150 %. Rappelons qu'un autre tribunal,
le TGI de Bobigny (tribunal de grande instance),
avait déjà, le vendredi 7 décembre 2012,
demandé sous 3 mois à Castorama, de fermer le
dimanche, ses magasins de Villemomble et de
Villetaneuse, au motif de "trouble
illicite". Rappelons également que
l'article L. 3132-25-1 du Code du travail
prévoit, après autorisation préfectorale, que
le repos hebdomadaire peut être donné par
roulement pour tout ou partie du personnel, aux
établissements de vente au détail qui mettent
à disposition des biens et des services dans un
PUCE (NDLR. Périmètre d’usage de
consommation exceptionnel, loi Mallié du 10
août 2009). Seuls sont exclus de cette
dérogation les commerces de détail alimentaire
qui restent régis par des dispositions
particulières permettant l’emploi des
salariés le dimanche jusqu’à 13 heures
(articles L. 3132-13 et L. 3132-25-5 du code du
travail). Si la loi du 10 août 2009 a
réaffirmé le principe du repos dominical, et
visait à adapter les dérogations à ce principe
dans les communes et zones touristiques et
thermales ainsi que dans certaines grandes
agglomérations pour les salariés volontaires,
elle crée un nouveau dispositif de dérogations
au repos dominical dénommé (PUCE). Un Comité parlementaire chargé de
veiller au respect du principe du repos dominical posé à
l’article L. 3132-3 du Code du travail, a
déjà débattu à l'Assemblée nationale et au
Sénat. De ces travaux est né un rapport
d'information parlementaire Assemblée
nationale/Sénat, ayant pour auteurs Pierre
Méhaignerie, député, Richard Mallié,
député, Christian Eckert, député, Isabelle
Debré et Annie David, sénatrices. Il a été
publié par la "Documentation française" et
par le Sénat le 9 novembre 2011 sous le numéro 92
(2011-2012). Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 30
septembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO EMPLOI - Affaires
Castorama et Leroy Merlin, le droit de travailler
le dimanche réétudier en urgence par le Premier
ministre
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