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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Communistes et droite alliés contre le projet socialiste de tarification progressive de l'énergie : Nouveau coup dur pour le Premier ministre Jean-Marc Ayrault (photo) au Sénat, où, mardi 30 octobre 2012, les communistes, les sénateurs UMP (ex-droite au pouvoir) et les centristes ont voté une motion d'irrecevabilité aboutissant au rejet de la "proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie". Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà annulé mercredi 24 octobre 2012, la loi Duflot sur le logement social, (17eme loi annulée par le Conseil constitutionnel). Selon le Sénat, présidé par le socialiste Jean-Pierre Bel, le "Gouvernement ainsi que les présidents des 2 assemblées agissant conjointement (en vertu de l'article 45 de la Constitution) peuvent maintenant convoquer une commission mixte paritaire pour discuter la proposition de loi. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs essayent de trouver un accord sur la base du dernier texte voté : celui de l’Assemblée nationale". 2 jours après l'adoption par la Commission des affaires économiques de la motion d'irrecevabilité, le sénateur Roland Courteau (Soc - Aude), a démissionné de ses fonctions de rapporteur pour le texte. Il s'est dit "d'autant plus frustré" que ce dispositif alternatif de bonus-malus "était le fruit d'une large concertation et d'un travail soutenu durant plusieurs semaines, en lien étroit avec Matignon et les cabinets des ministères concernés". Le vote du Groupe Union pour un Mouvement Populaire a recueilli 131 voix en faveur la motion d'irrecevabilité. Le Groupe Socialiste et apparentés, présidé par François Rebsamen, a voté contre avec 126 voix, le Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, "Pour" (31 voix). Le Groupe Communiste Républicain et Citoyen, "Pour" (20 voix). Le Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, "Contre" avec 17 voix et une abstention. Le Groupe Ecologiste, a voté "Contre" avec 12 voix. Sur les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 ont voté "Pour", 1 "Contre" et 1 s'est abstenu. Selon l'analyse politique du Sénat, les sénateurs communistes considèrent le système de bonus-malus élaboré dans la proposition de loi, comme "une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables". La motion d’irrecevabilité, adoptée à l’encontre du texte, repose notamment sur le principe que la loi "doit être la même pour tous", reconnu par article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le système de bonus-malus serait alors en contradiction avec le principe de péréquation tarifaire. Ce dispositif de tarification progressive est critiqué par les sénateurs du groupe CRC car il ne respecterait pas le principe d’égalité dans l’accès du droit à l’énergie. "Le texte ne prend pas en compte la situation des logements anciens qui nécessitent des rénovations, notamment thermiques auxquelles les occupants ne peuvent faire face faute de moyens", précise la motion d’irrecevabilité. L’inégalité devant la fiscalité, violant ainsi l’article 13 de la Déclaration de 1789, est le dernier motif que soulèvent les sénateurs communistes pour motiver la motion d’irrecevabilité. Selon eux, la tarification progressive, prélevée à la source par les fournisseurs, s’apparente à un effort fiscal. Ce dernier n’étant pas calculé en fonction des ressources du citoyen, et défavorisant les foyers modestes, serait donc contraire au principe de juste répartition de l’effort fiscal entre les citoyens. Face à ce qu'ils estiment comme une "urgence sociale", les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un service public de la performance énergétique. Ces mesures étaient contenues dans la proposition de loi rejetée mardi 23 octobre (2012) en commission. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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