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FRANCE - FIL INFO POLICE - Le Défenseur des droits rappelle à l'ordre la police nationale sur la liberté d'expression et d'opinion sur la voie publique : L'ancien garde des Sceaux et ministre de la justice, Jacques Toubon, Défenseur des droits, dont la mission est de veiller au respect des droits et libertés et à la promotion de l'égalité selon l'article 71.1 de la constitution, a rendu public, mardi 3 février 2015, une "recommandation rappelant le principe de libre expression des opinions politiques dans l'espace public". Début de citation : "Le 1er mai, une réclamante, qui tenait un stand de vente de muguet, a exposé une affiche politique du Pôle de Renaissance Communiste en France (PRCF). Appelés pour un trouble à l'ordre public causé par la réclamante, trois fonctionnaires de police ont procédé au contrôle de son identité, puis l'ont emmenée au commissariat de police pour procéder à une vérification de son identité. Après enquête, le Défenseur des droits constate que le contrôle d'identité et la vérification d'identité auxquels a été soumise la réclamante ont constitué une mesure restrictive de liberté disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par les fonctionnaires de police qui ont déclaré avoir voulu mettre un terme au trouble à l'ordre public généré par la réclamante. Il constate par ailleurs que les fonctionnaires de police intervenants et l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel ils agissaient ont méconnu les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et manqué à leur obligation de discernement en empêchant la réclamante d'exposer librement ses opinions politiques dans l'espace public. Le Défenseur des droits entend rappeler la place éminente qu'occupent les libertés d'expression et de réunion parmi les libertés publiques, lesquelles sont considérées comme des fondements même de toute société démocratique. Dans ces conditions, il importe que l'Etat veille à la libre expression des opinions dans l'espace public, que celles-ci soient accueillies favorablement par la population ou soient jugées comme choquantes[1]. Si l'Etat dispose toujours en la matière d'une marge d'appréciation qui lui permet de concilier l'exercice de ces libertés avec d'autres impératifs publics au premier rang desquels se situent la sûreté publique et la défense de l'ordre, il convient, d'une part, de rappeler que cette marge d'appréciation se trouve restreinte lorsqu'il s'agit de minorer l'expression d'opinions politiques ou relatives à une question d'intérêt général, et, d'autre part, que les mesures restrictives de libertés mises en oeuvre doivent être strictement proportionnées au but recherché[2]. [1] CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 déc. 1976 ; [2] CEDH, Fáber c. Hongrie, 24 juill. 2012". Fin de citation. Plus de détails : Jacques Toubon nommé au poste de Défenseur des droits le mercredi 16 juillet 2014 ; Opposition d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV) à la nomination de Jacques Toubon Défenseur des droits ; Dominique Baudis, défenseur des droits, accuse le gouvernement de ne pas appliquer la circulaire Roms du 26 août 2012 ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Ne dites plus tribunal, mais résidence secondaire de Dieudonné M'bala M'bala !" Pascal Mourot


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