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FRANCE - FIL INFO RECHERCHE - Le Conseil constitutionnel valide l'autorisation de recherche sur l'embryon humain et les cellules souches : Geneviève Fioraso (photo), ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, socialiste, a toujours soutenu le texte de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi 1er août 2013 la saisine de plus de soixante députés pour qui la recherche doit respecter l'humain. C'est d'abord la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui a interdit la recherche sur l’embryon, mais en assortissant cette interdiction de dérogations exceptionnelles, sous condition de deux critères : ces recherches doivent «permettre des progrès thérapeutiques majeurs» et ne sont autorisées qu’en l’absence de «méthode alternative d’efficacité comparable» (référence normalisée NOR: SANX0100053L). La France est passée en 12 ans du 5ème au 17ème rang mondial pour la recherche sur les cellules souches. C'est l'Agence de biomédecine, établissement public national de l'Etat qui exerce les missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules. La loi de bioéthique a été modifiée le 7 juillet 2011 pour inscrire également 2 nouvelles dispositions dans le code de Santé publique. Le don d’organes de son vivant dît « croisé » qui permet à une personne ayant exprimé son intention de don au bénéfice d’un receveur en attente, de se voir proposer le recours à un don croisé d’organes en cas d’incompatibilité médicale avec le receveur initial. Et le "cercle des donneurs vivants est élargi à toute personne apportant la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur". Voici le communiqué intégral du Conseil constitutionnel. Début de citation : "Par sa décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution. Pour les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, la loi contestée substitue à un régime d'interdiction de ces recherches avec dérogation un régime d'autorisation sous conditions. Selon l'article unique de la loi contestée, aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Celle-ci est soumise à différentes conditions : notamment cette recherche doit avoir une finalité médicale et il doit être impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de la mener sans recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires. En outre, cette recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle est subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple. L'Agence de la biomédecine ne peut accorder une autorisation de recherche que si l'ensemble des conditions fixées par la loi sont réunies. Les requérants soutenaient que ce nouveau régime de recherches portait atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ils critiquaient l'imprécision et l'inintelligibilité des dispositions contestées. Le Conseil constitutionnel a relevé que les conditions fixées par la loi à la recherche sur l'embryon, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, ne sont pas contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel a jugé que, si le législateur a modifié certaines des conditions permettant l'autorisation de recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires à des fins uniquement médicales, afin de favoriser cette recherche et de sécuriser les autorisations accordées, il a entouré la délivrance de ces autorisations de recherche de garanties effectives. Il a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine." Fin de citation. Plus de détails sur le site officiel des Etats généraux de la bioéthique ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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