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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le Conseil Constitutionnel annule l'intégralité du compte de campagne 2012 de Nicolas Sarkozy : Dans sa décision n° 2013-156 PDR du jeudi 4 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel a annulé l'intégralité du compte de campagne 2012 de Nicolas Sarkozy (photo) ancien président de la République française, redevenu avocat. Début de citation du Conseil constitutionnel : Article 1er : Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées. ; Article 2 : Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas Sarkozy s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. Il est arrêté comme suit : (...) Montants retenus par le Conseil constitutionnel, dépenses payées par le mandataire financier : 16 456 826 (déclaré) 16 426 930 ; recettes perçues par le mandataire financier, dont : 16 577 093 (déclaré) ; 16 546 744, apport personnel (y compris l'avance de 153 000 euros) 10 691 775 (déclaré) ; 10 661 426, versements définitifs des partis politiques 5 817 956 (déclaré) ; 5 817 956, dons de personnes physiques 67 362 (déclaré) 67 362, autres recettes. Contributions des partis politiques, contributions des partis politiques. Dépenses payées directement 4 879 736 (déclaré) ; 6 323 771 (déclaré), paiements directs 4 879 736 (déclaré) ; 6 323 771, concours en nature 1 722 (déclaré) 41 482 (déclaré), concours en nature 1 722 (déclaré) 41 482 (déclaré), autres concours en nature 1 380 (déclaré) 182 935, autres concours en nature 1 380 (déclaré) 182 935. Total des dépenses 21 339 664 (déclaré) ; 22 975 118 ; Total des recettes 21 459 931 (déclaré) ; 23 094 932. Solde positif du compte 120 267 (déclaré) ; 119 814 ; Article 3 : La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2 ; Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Nicolas Sarkozy est rejeté ; Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Nicolas Sarkozy, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur." Fin de citation. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Mmes Claire Bazy Malaurie, Nicole Belloubet, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel et Mme Nicole Maestracci. Voici la réponse de Nicolas Sarkozy diffusée sur les réseaux sociaux. Début de citation : "A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, le premier parti d’opposition de France qui a contribué à rassembler il y un an près d’un Français sur deux ne bénéficiera d’aucun remboursement public. Un principe nouveau a donc été mis en oeuvre : pour un dépassement, que nous avons contesté, de 400 000 euros soit 2.1 % du compte de campagne s’applique une sanction de 100 % soit 11 millions d’euros. Toutes les formations politiques ont été remboursées par l’Etat à l’exception de l’UMP. Cette situation inédite sous la Vème République met en péril la formation qui doit préparer l’alternance tellement nécessaire au socialisme. Au-delà de la seule UMP, cet état de fait doit concerner tous ceux qui sont attachés au pluralisme. Je dois assumer mes responsabilités en m’engageant pour la garantie d’une expression démocratique libre dans notre pays. Je vous demande de m’aider en vous mobilisant, comme je vais le faire, à cette fin. (sic)" Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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