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info du mercredi 7 août 2013 N°
3611/25007
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Un bug juridique va entraîner
une vague de libération des prisons selon Le
Canard Enchaîné : Alors que la
polémique sur 3 malfaiteurs remis en liberté sur
fond de record de détenus dans les prisons
françaises est au plus fort, le
célèbre hebdomadaire satirique paraissant le
mercredi, "Le Canard enchaîné"
daté du mercredi 7 août 2013, explique que
"la bavure juridique qui va vider les
taules" (NDLR. prisons) est fondée sur un
arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 juin
2013 qui a jugé nul et non avenu un décret de
2004 qui définissait les modalités
d'interruption de la prescription, délai au
cours duquel on ne peut plus poursuivre un
suspect. C'est Michel Mercier (UMP),
alors garde des Sceaux, ministre de la justice et
des libertés dans le gouvernement de François
Fillon, qui avait découvert, en 2012, l'erreur
commise en 2004 par Dominique Perben (UMP),
alors garde des Sceaux. "Le Canard
enchaîné" rappelle en effet que "les
conditions de la prescription ne peuvent être
fixées que par la loi, et non par décret"
rendant caduque ce texte pris par Dominique
Perben remplacé en juin 2005 par Pascal Clément. Voici le
communiqué intégral daté du mercredi 6 août
2013 du ministère de la Justice dirigé par Christiane Taubira
(socialiste). Début de citation : "A la
suite de larticle « Un bug juridique va
entraîner une vague de libérations » publié
ce jour par Le Canard Enchaîné, le ministère
de la Justice apporte les précisions suivantes.
Le Code pénal prévoit que les peines
prononcées par les juridictions se prescrivent
(20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits
et 3 ans pour les contraventions). Au-delà de ce
délai, elles ne peuvent plus être ramenées à
exécution. Ce délai de prescription peut être
interrompu à la suite dactes accomplis par
les autorités en charge de lexécution que
sont le ministère public, le juge de
lapplication des peines et, pour les peines
damende, le Trésor. Pour les peines
privatives de liberté, jusquau décret du
13 décembre 2004 introduisant larticle D
48.5 du Code de procédure pénale, la
définition de ces actes ne relevait que de la
jurisprudence. Cette matière relevant dune
norme législative, et non du décret, la loi du
27 mars 2012 est venue, en modifiant
larticle 707-1 du Code de procédure
pénale, définir plus valablement dans notre
droit la prescription de la peine. Par deux
décisions du 26 juin 2013, la chambre criminelle
de la Cour de cassation a effectivement
considéré que les dispositions du décret de
2004 ne pouvaient sappliquer. Le ministère
de la Justice, par une dépêche en date du 26
juillet 2013, a demandé aux parquets généraux
de procéder à la vérification des
condamnations susceptibles dentrer dans le
champ de cette jurisprudence restrictive sur la
base dune estimation effectuée pour chaque
cour dappel et qui sélèverait à
3499 pour lensemble des ressorts. Les
condamnations concernent celles prononcées avant
la loi du 27 mars 2012. En létat des
vérifications qui sont terminées pour 10 cours
dappel, pour un total de 628 condamnations,
4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4
à 10 mois pour des faits de violences
conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de
confiance, falsification de chèques et usage
notamment) avaient été ramenées à exécution,
ont donc été élargies. De nouvelles
instructions ont été données pour que les
vérifications se terminent sans délai."
Fin de citation. ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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international pourquoi ?
Autres pays traités le 7
août 2013 :
FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Un bug
juridique va entraîner une vague de libération
des prisons selon Le Canard Enchaîné
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INFO DU MERCREDI 7 AOUT 2013
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
prisons sont bâties avec les pierres de la Loi,
les bordels avec les briques de la
Religion." William Blake
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