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FIL INFO EUROPE - Proposition de directive sur la protection des enfants dans les procédures pénales : Les ministres de la Justice des Etats membres de l'Union européenne ont proposé, vendredi 6 juin 2014, une directive (IP/13/1157, MEMO/13/1046) visant à assurer aux enfants des garanties particulières dans le cadre des procédures judiciaires pénales. L'accord conclu ce jour coïncide avec la publication par la Commission d'une étude sur l'implication des enfants dans les procédures judiciaires pénales, tous Etats membres confondus. En Europe, les systèmes judiciaires sont encore inadaptés aux besoins spécifiques et à la vulnérabilité des enfants. Chaque année, environ 1 086 000 enfants y font l'objet d'une procédure pénale, ce qui représente 12 % du nombre total d'Européens confrontés à ce type de procédure. La proposition de la Commission vise par conséquent à faire en sorte que les enfants bénéficient des normes les plus élevées possible : Les enfants doivent être assistés par un avocat ; doivent être détenus séparément des adultes pour prévenir les mauvais traitements et les sévices ; ne doivent pas avoir à prendre en charge le coût de certaines garanties, même s'ils sont reconnus coupables. L'interrogatoire d'enfants étant susceptible de présenter des risques en raison de leur vulnérabilité, la Commission propose que tout interrogatoire soit filmé, sauf si cela est disproportionné, compte tenu de la complexité de l'affaire, de la gravité de l'infraction alléguée et de la sanction encourue. En revanche, si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire doit toujours être filmé, quel que soit le stade de la procédure pénale. La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l'intérêt supérieur de l'enfant le commande. La directive ne s'appliquera pas au Danemark (qui bénéficie d'une clause de non-participation), tandis que le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent décider de l'adopter et de l'appliquer (ces pays ont le droit de choisir de participer). Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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