- Fil
info du vendredi 9 août 2013 N°
3613/25009
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Communiqué de Christiane
Taubira sur le bug juridique qui va entraîner
une vague de libération des prisons : Après
les révélations du célèbre hebdomadaire
satirique paraissant le mercredi, "Le Canard enchaîné"
daté du mercredi 7 août 2013, sur "la
bavure juridique qui va vider les taules"
(NDLR. prisons) fondée sur un arrêt de la Cour
de cassation rendu le 26 juin 2013, qui a jugé
nul et non avenu un décret de 2004 qui
définissait les modalités d'interruption de la
prescription, délai au cours duquel on ne peut
plus poursuivre un suspect, Christiane Taubira (photo), Garde des
sceaux, ministre de la Justice, a publié un
second communiqué ce vendredi 9 août 2013.
Christiane Taubira avait immédiatement publié
un communiqué après ses
révélations, le mercredi 7 août 2013. Début de
citation : "Prescription des peines ; Point
de situation des vérifications (du vendredi 9
août 2013). Sur 37 cours dappel, 25 ont
achevé lexamen des condamnations. Ainsi,
sur un total de 3.499 condamnations susceptibles
dentrer dans le champ des décisions de la
Cour de cassation, 1.784 ont été examinées. 14
personnes ont été remises en liberté, ce qui
représente un taux de 0,78% par rapport au
nombre de situations effectivement vérifiées.
11 dentre elles purgeaient des peines
inférieures ou égales à 8 mois, 2 inférieures
ou égales à 1 an et 1 égale à 3 ans. 14
autres condamnés ont pu être maintenus sous
écrou pour purger dautres peines
demprisonnement. Les personnes libérées
avaient été condamnées pour des délits :
faits de violences par conjoint, vol aggravé,
abus de confiance, falsification de chèque et
usage de chèque falsifié, conduite en état
alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion
avec violence, vol en réunion, faux et usage de
fausses plaques, menace ou acte
dintimidation, trafic de stupéfiant, usage
de stupéfiants, refus de se soumettre aux
vérifications relatives à létat
alcoolique, refus de se soumettre aux prises
dempreintes digitales et de photographies,
conduite sans permis. La Garde des Sceaux tient
à souligner la qualité du travail accompli par
les magistrats et les fonctionnaires de justice,
dans cette période estivale, et à les remercier
pour leur sens du service public. Un nouveau
point dactualisation sera communiqué lundi
12 août (2013). Fin de citation. Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 9
août 2013 :
FRANCE - FIL INFO JUSTICE -
Communiqué de Christiane Taubira sur le bug
juridique qui va entraîner une vague de
libération des prisons
FIL INFO REPUBLIQUE TCHEQUE - Le
gouvernement n'obtient pas le vote de confiance
du parlement
FIL INFO GRECE - Nouveau chiffre
record pour le chômage en mai 2013 en Grèce
FIL INFO ESPAGNE - Le pédophile
gracié au Maroc incarcéré dans l'attente d'une
éventuelle extradition
FIL INFO BRESIL - Manifestation
contre la corruption dans l'Etat de Rio
FIL INFO ETATS-UNIS - Incendie près
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FIL INFO ETATS-UNIS - Reprise des
pourparlers israélo-palestiniens le 14 août
2013 à Jérusalem
FIL INFO ETATS-UNIS/SYRIE - La chute
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sérieuse pour la sécurité des Etats-Unis
FIL INFO ONU - Le MERCOSUR demande
à l'ONU de mettre fin au blocus de Cuba et
dénonce le système américain
d'espionnage
FIL INFO PALESTINE - Si la
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suspendues, affirme le secrétaire général de
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FIL INFO ISRAEL - Israël a
approuvé la construction de nouveaux logements
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FIL INFO LIBAN - 2 pilotes turcs de
la compagnie aérienne Turkish Airlines enlevés
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FIL INFO PAKISTAN - Attentat lors
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FIL INFO PAKISTAN - Attaque d'une
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FIL INFO JAPON - 68e anniversaire du
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FIL INFO CHINE - L'ancien directeur
adjoint de la CNDR démis de ses fonctions pour
corruption
FIL INFO RUSSIE - Edward Snowden
autorisé à travailler et à se déplacer en
Russie
FIL INFO VIETNAM - 1er congrès de
l'Association des entrepreneurs vétérans de
guerre du Vietnam
FIL INFO VIETNAM - Le ministre de la
Défense en visite en Russie, en Pologne, en
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FIL INFO ZIMBABWE - La Commission
électorale indique que plus de 300 000
électeurs ont été empêchés de vote
FIL INFO SOMALIE - Crash d'un avion
cargo militaire éthiopien à Mogadiscio
FIL INFO MONDE - Journée
internationale des peuples autochtones
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le
geôlier est une autre sorte de captif. - Le
geôlier est-il jaloux des rêves de son
prisonnier ?" Gérard de Nerval
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