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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 rejeté par les sénateurs : Le Sénat présidé par Jean-Pierre Bel, a rejeté mardi 8 juillet 2014 la première partie du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 par 187 voix contre et 154 voix pour. En application de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances et de l'article 47 bis du règlement du Sénat, l'ensemble du projet de loi n'a pas non plus été adopté. Début de citation : "La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est en général également discuté. C'est dans ce cadre que, le 8 avril 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé qu'un projet de loi de finances rectificative serait examiné au Parlement. Présenté en Conseil des ministres le 11 juin dernier (2014), le texte vise particulièrement à mettre en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé en janvier 2014 par le Président de la République et présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, qui a eu lieu le 9 avril au Sénat. Il sera complété par le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale, présenté le 18 juin en Conseil des ministres. Concernant les ressources, le PLFR pour 2014 prévoit notamment : une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes (article 1er), équivalent à 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC net. Cette mesure pourrait concerner 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million seront totalement exonérés d'impôt ; la finalisation de la réforme de la taxe d'apprentissage (article 2) avec l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe et une mesure de simplification visant à inciter les entreprises à embaucher des apprentis. Concernant les moyens des politiques publiques, le PLFR inclut les mesures suivantes : la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en 2016 (article 5) ; la stabilisation des aides personnelles au logement pour 2014 (article 6)." Fin de citation. Plus de détails : Manuel Valls, Premier ministre, annonce 50 milliards d'euros d'économies dans la dépense publique ; Manuel Valls confirme le gel des retraites jusqu'en 2015 et 11 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de protection sociale ; Le Pacte de responsabilité qualifié de "patriotique pour l'emploi et l'investissement" par Harlem Désir, Premier secrétaire du Parti socialiste ; Pacte de responsabilité et appel des syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires à une grève unitaire le mardi 18 mars 2014 ; Un plan de rigueur sans précédent pour les socialistes au pouvoir voté à l'Assemblée nationale ; Les députés socialistes votent les dispositions les plus destructrices pour le droit du travail, selon la CGT ; Michel Sapin, ministre du Travail, avoue que l'Etat est "totalement en faillite" ; Pierre Moscovici aurait perdu le contrôle de la dette, soit un record de 95,10 % du PIB en 2014 ; Le franco-suisse François Rebsamen nommé ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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